Remplir le certificat de cession voiture sans permis

Lors de la cession, que ce soit à titre gratuit ou non, d’une voiture sans permis, également appelée voiturette, il est obligatoire de dresser un certificat de cession. Ce document permettra à l’ancien propriétaire du véhicule de déclarer la cession de son véhicule. D’un autre côté, il permettra au nouveau propriétaire du véhicule d’immatriculer ce dernier à son nom. Comment compléter le certificat de cession d’une voiture sans permis ? Declaration-cession-vehicule.fr vous donne les réponses à cette interrogation.

Quelle est l’utilité du certificat de cession pour une voiture sans permis ?

Comme pour tout véhicule, le certificat de cession, également connu sous l’appellation formulaire Cerfa n° 15776, permet d’officialiser le transfert de propriété d’une voiture sans permis. Il est alors indispensable lors de la vente, du don, mais aussi de la destruction d’un véhicule sans permis auprès d’une casse agréée (centre VHU). Ainsi, le certificat de cession possède la valeur d’un contrat de vente entre les parties, mais aussi à l’égard de l’organisme en charge de la gestion du fichier des cartes grises, à savoir le ministère de l’Intérieur. En effet, même s’il n’est pas nécessaire de posséder un permis pour pouvoir conduire une voiture sans permis, comme pour tout véhicule motorisé roulant sur la voie publique, il est obligatoire de posséder sa carte grise.

Le certificat de cession permettra notamment à l’ancien propriétaire de la voiturette de déclarer la cession de son véhicule. Ce document le décharge de toute responsabilité en ce qui concerne les possibles infractions pouvant par la suite être commises par le nouveau propriétaire du véhicule. Le nouveau propriétaire de la voiturette, quant à lui, pourra immatriculer le véhicule à son nom grâce à ce certificat de cession. D’autre part, ce document lui permettra également de prouver qu’il est le nouveau propriétaire du véhicule en cas de contrôle routier.

Comment remplir le certificat de cession pour une voiture sans permis ?

Tout d’abord, sachez que le certificat de cession est téléchargeable sur internet. Il peut également être retiré auprès des préfectures ou des sous-préfectures. Cependant, l’idéal est de le remplir avant de l’imprimer afin d’éviter toutes ratures pouvant compromettre sa validité. Il ne restera plus qu’à le signer par la suite.

D’autre part, ce formulaire Cerfa n° 15776, dont la dernière version est le Cerfa n° 15776*02, doit être rempli en 2 exemplaires. Chaque partie devra alors posséder un exemplaire de ce formulaire. Comme cité plus haut, cela permettra à l’ancien propriétaire de déclarer la cession de son véhicule, et au nouveau propriétaire, de l’immatriculer à son nom.

Le certificat de cession comporte notamment 3 volets, dont le premier renseigne sur l’ancien propriétaire du véhicule, le second sur son nouveau propriétaire et le dernier sur le véhicule en question.

L’ancien propriétaire du véhicule devra d’abord remplir le volet le concernant en y indiquant son nom ou encore son adresse. Il est ensuite tenu de remplir le volet dédié au véhicule en y renseignant ses caractéristiques, telles que sa marque, son type, sa version, etc. Ceci fait, il ne lui restera plus qu’à signer en bas du document.

Le nouveau propriétaire, quant à lui, complètera également le volet qui lui est dédié (nom, adresse, etc.) et devra également signer le document.

Il est important de souligner que le certificat de cession doit être signé par les 2 parties pour pouvoir être valide.

Quels documents accompagnent le certificat de cession de la voiture sans permis lors de la transaction ?

Lors de la transaction d’un véhicule sans permis, d’autres documents à part le second exemplaire du certificat de cession doivent être fournis par l’ancien propriétaire du véhicule au nouveau propriétaire. Il s’agit notamment :

• De la carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire du véhicule. Ce document compte également parmi les pièces qui permettront au nouvel acquéreur du véhicule d’immatriculer ce dernier à son nom.
• Du certificat de non-gage pour voiture sans permisou certificat de situation administrative (datant de moins de 15 jours). Il s’agit d’un document qui permettra d’attester que le véhicule n’est pas soumis à un gage ni à une opposition.

Il faut savoir qu’à la différence d’une cession de véhicule classique, celle d’une voiture sans permis ne requiert pas un PV de contrôle technique, et ce, même si cette dernière a plus de 4 ans.

Sinon, il est impératif que la date et l’heure de cession du véhicule sur sa carte grise et sur le certificat de cession soient identiques. Ainsi, l’idéal est de barrer, dater et signer la carte grise, et de remplir le certificat de cession du véhicule au dernier moment de la transaction.

Que faire après la transaction d’une voiture sans permis ?

Une fois le véhicule et les documents précédents remis au nouveau propriétaire du véhicule, l’ancien propriétaire devra procéder à la déclaration de cession du véhicule. Il dispose pour cela d’un délai de 15 jours après la transaction, sous peine d’écoper d’une amende forfaitaire de 135 euros. La déclaration de cession d’une voiture sans permis, quant à elle, s’effectue, soit sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État, comme declaration-cession-vehicule.fr. En effet, depuis la mise en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible d’effectuer cette opération auprès des guichets de préfectures ou de sous-préfectures. Cependant, des points numériques (ordinateurs, scanner, imprimantes, etc.) sont disponibles auprès de ces bureaux administratifs pour permettre aux particuliers d’effectuer cette démarche. Si l’ancien propriétaire du véhicule effectue la démarche sur le site de l’ANTS, il obtiendra par la suite un code de cession qu’il devra remettre au nouveau propriétaire. Ce code permettra également à ce dernier d’immatriculer le véhicule à son nom.

Du côté du nouveau propriétaire, il devra immatriculer le véhicule à son nom dans un délai de 30 jours après la transaction au risque de s’exposer à une amende. Cette démarche s’effectue également, soit sur le site de l’ANTS, soit sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État.

Pourquoi passer par un professionnel pour la déclaration de cession d’une voiture sans permis ?

Il faut savoir que les démarches sur le site de l’ANTS sont souvent critiquées pour leur lenteur et leur dysfonctionnement. C’est d’ailleurs pour cela que l’État a autorisé certains professionnels à prendre en charge certaines démarches administratives.

En passant par declaration-cession-vehicule.fr, l’ancien propriétaire d’une voiture sans permis s’assure alors d’un service rapide et efficace, moyennant cependant des frais de prestation, pour la déclaration de cession de son véhicule. D’autre part, il pourra également bénéficier d’un accompagnement en ligne tout au long de sa démarche.