Une fois la vente d’un véhicule réalisée, certaines démarches doivent encore être effectuées. Il peut par exemple s’agir de la résiliation du contrat d’assurance du véhicule ou encore de sa déclaration de vente. Concernant cette dernière, elle doit être effectuée dans un délai établi, au risque de recevoir des sanctions. Comment faire la déclaration de vente d’un véhicule en ligne ? Declaration-cession-vehicule.fr vous donne l’essentiel à savoir à ce sujet !

Déclaration de vente d'un véhicule en ligne

Pourquoi déclarer la vente de son véhicule ?

Suite à une vente de voiture d’occasion conclue, le vendeur doit remettre certains documents à l’acheteur. D’autre part, il a également l’obligation de déclarer la cession de son véhicule dans un délai de 15 jours au plus tard, après la transaction. Passé ce délai, le vendeur risque alors une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée à 375 euros.

Il faut savoir que la déclaration de vente de son véhicule est une démarche obligatoire très importante à ne pas omettre. En effet, elle permet de confirmer auprès de l’administration que la vente a bel et bien été enregistrée au sein du système de l’État. De ce fait, en effectuant cette déclaration de vente, le vendeur officialise alors le transfert de propriété, et par conséquent, le transfert de responsabilité. C’est-à-dire qu’en cas d’infractions (excès de vitesse, stationnement gênant, etc.) commises par le nouveau propriétaire du véhicule avec le véhicule en question, le vendeur se décharge de toute responsabilité. En tant que vendeur, il faut déclarer la cession en ligne de son véhicule rapidement après la transaction.

D’autre part, si le vendeur n’effectue pas la déclaration de vente de son véhicule, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Ce qui est normal, puisque l’enregistrement du transfert de propriété n’a pas été effectué.

Quels sont les documents nécessaires pour la vente de son véhicule ?

Comme cité plus haut, une vente de voiture conclue s’accompagne de la remise de certains documents à l’acheteur. Les documents à remettre par le vendeur doivent être valides et en règle. Il s’agit notamment :

  • Du certificat de cession du véhicule

Ce certificat de cession ou certificat de vente de voiture sert en quelque sorte un contrat de vente. Il s’agit d’un formulaire administratif officiel à compléter, plus connu sous l’appellation formulaire Cerfa 15776. Sa dernière version est le Cerfa 15776*02. Ce certificat de vente de voiture peut être téléchargé sur internet ou retiré auprès des préfectures et sous-préfectures. Il se remplit en 2 exemplaires et chaque partie devra conserver un exemplaire.

  • Du certificat de non-gage du véhicule

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative certifie que le véhicule en question n’est pas sujet à un gage ou une opposition à la vente. Il peut être retiré sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur le site de l’Histovec, un site spécialisé dans l’historique des véhicules.

  • D’un procès-verbal de contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans)

Le contrôle technique doit être fait avant la vente de véhicule d’occasion, s’il s’agit d’un véhicule de plus de 4 ans. Une fois la vente conclue, le vendeur doit donner à l’acheteur un PV de contrôle technique de moins de 6 moins, ou de moins de 2 mois s’il s’agit d’une contre-visite.

  • De la carte grise barrée du véhicule

Il sera nécessaire de barrer la carte grise du véhicule, mais aussi de la dater et de la signer, sans oublier la mention « vendu le… (jours/mois/année et heure) ». Le coupon détachable de ce document devra aussi être complété s’il en dispose. Ce coupon doit être rempli au recto et au verso.

En fonction du type de vendeur, d’autres documents doivent aussi être fournis à l’acheteur. Ainsi, voici les documents différents si :

  • Le vendeur est une personne physique : une copie de pièce d’identité valide et de justificatif de domicile (de moins de 6 mois) ;
  • Le vendeur est une société (personne morale) : une copie de pièce d’identité valide du responsable de la société ou du signataire et d’un extrait Kbis (de moins de 3 mois) ;
  • Le vendeur est une association: Une copie de pièce d’identité du président de l’association et des statuts association, ainsi que du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture.

D’autres documents tels que la copie d’attestation d’assurance du véhicule peuvent aussi parfois être requis.

Comment vendre un véhicule d’occasion ?

Il existe différentes astuces pour vendre un véhicule d’occasion. En effet, le vendeur peut avoir recours aux traditionnelles petites annonces, aux réseaux sociaux, à des sites spécialisés dans la vente de véhicules d’occasion ou encore à un affichage à coller directement sur le véhicule, etc. Il lui est aussi tout à fait possible de combiner ces différentes solutions pour augmenter ses chances de trouver un acheteur potentiel.

Toutefois, pour pouvoir vendre sa voiture au meilleur prix à un particulier ou même à un professionnel, quelques règles de base doivent être prises en compte. En effet, il est préférable que le véhicule en question soit bien soigné, que ce soit dans son habitacle comme à l’extérieur. Il convient également d’effectuer une révision mécanique du véhicule avant de le soumettre à la vente. Sinon, si le vendeur doit avoir recours aux annonces, ces dernières devront être bien détaillées. Effectivement, jouer la carte de l’honnêteté et de la transparence est toujours valorisant. Quoi qu’il en soit, le prix de vente du véhicule devra également être raisonnable, autrement dit, en accord avec l’éventuelle valeur du bien. Pour cela, il convient de comparer les prix sur les mêmes modèles de véhicule proposés sur le marché. Il faut cependant savoir que la vente d’un véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire, etc.) ne présente généralement pas un grand intérêt financier. En effet, ces derniers achètent habituellement les véhicules d’occasion à bas prix, puisqu’ils comptent encore les revendre par la suite.

Pour rappel, après avoir cédé son véhicule, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule en question. Cette démarche passe inévitablement par le formulaire Cerfa 15*776, également appelé certificat de cession de véhicule d’occasion.

Comment remplir la déclaration de cession lorsqu’il y a un cotitulaire ?

Le remplissage du certificat de cession d’un véhicule au moment de sa vente est différent lorsque ce dernier est sujet à un cotitulaire. C’est-à-dire que lorsqu’un cotitulaire est indiqué sur la carte grise du véhicule, notamment au niveau du champ C.4.1 de ce document.

Dans cette situation, le titulaire principal de la carte grise (celui indiqué sur le champ C.1 de ce document) inscrit son nom, son lieu et sa date de naissance, ainsi que son adresse dans la section « ancien propriétaire », au niveau des cases correspondantes. Il ne doit également pas oublier de mettre sa signature. Le ou les cotitulaires du véhicule quant à eux doivent également signer à côté de cette section à côté de leur nom ajouté à la main.

Toutefois, dans le cas d’un couple marié étant soumis au régime de la communauté de biens, la signature d’un seul conjoint peut suffire. En effet, dans cette situation chaque conjoint a la possibilité d’administrer les biens communs en toute liberté. S’il s’agit toutefois d’un régime de séparation de biens, les signatures de chaque conjoint doivent être retrouvées sur le certificat de cession, et leurs noms doivent aussi y être mentionnés.

D’autre part, pour deux acheteurs par exemple, autrement dit deux futurs cotitulaires du véhicule, chacun doit signer le certificat de cession du véhicule en question. Ils décident de qui sera le propriétaire principal du véhicule. Ce dernier indiquera son nom, sa date, son lieu de naissance et son adresse sur la section prévue à cet effet sur ce document. Il s’agit notamment de la section « nouveau propriétaire ». Le cotitulaire quant à lui ajoutera son nom de manière manuelle et sa signature devra aussi apparaître sur ce certificat de cession.

Comment déclarer la cession d’un véhicule en ligne ?

La déclaration de cession d’un véhicule en ligne doit être faite par le vendeur du véhicule. Cette démarche se fait sur le site de l’ANTS ou sur le site d’un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor public. Il faut noter que la déclaration de cession des véhicules se fait désormais uniquement sur internet et non auprès des guichets des préfectures ou des sous-préfectures. Toutefois, des points numériques (ordinateurs connectés, scanners, imprimantes, etc.) sont disponibles auprès de ces bureaux administratifs pour réaliser cette démarche. L’exemplaire du certificat de cession du véhicule en possession du vendeur sera indispensable pour cette opération.

Si vous êtes le vendeur, une fois les démarches effectuées, vous recevez un accusé de réception ou accusé d’enregistrement de déclaration de cession. Ce dernier vous est transmis par mail. Dans le cas où vous passez par le site de l’ANTS pour votre déclaration de cession, un code de cession vous sera également remis ou plutôt affiché lors de la fin de votre démarche. Vous devrez alors le mémoriser. Il vous faut ensuite remettre aux propriétaires tous les éléments restants qui lui permettront d’immatriculer le véhicule à leur nom, à savoir :

Ces documents et informations, accompagnés de la carte grise du véhicule barrée, datée et signée, du certificat de non-gage, du PV de contrôle technique et sans oublier, du certificat de cession du véhicule permettront au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom.

Comment annuler la vente d’un véhicule ?

Après avoir cédé sa voiture, il peut arriver que le vendeur veuille annuler la vente de son véhicule pour n’importe quelle raison que ce soit. Le fait d’annuler la vente d’un véhicule peut être différent en fonction des 2 cas suivants :

  • La déclaration cession en ligne du véhicule n’as pas été encore effectuée

Dans cette situation, le vendeur peut alors récupérer l’exemplaire du certificat de cession du véhicule de l’acheteur et le détruire avec le sien. Dans le cas où la carte grise du véhicule a déjà été barrée, il devra alors faire une demande de duplicata de carte grise en ligne. Par contre, s’il a déjà commencé la déclaration de cession en ligne, sans l’avoir finalisé, il devra avant tout annuler sa démarche en cours sur le site de l’ANTS.

  • La déclaration de cession en ligne du véhicule a déjà été effectuée

Dans ce cas, il est possible d’annuler la déclaration de cession du véhicule dans un délai de 30 jours après la finalisation de la démarche sur le site de l’ANTS. Pour ce faire, le vendeur devra rédiger et fournir une lettre d’annulation de cession signée par les deux parties, à savoir le vendeur et l’acheteur. Il devra également fournir une copie de justificatif d’identité de l’acheteur. D’autre part, il devra aussi effectuer une demande de duplicata de carte grise.

L’annulation de la vente d’un véhicule sur le site de l’ANTS ne peut plus être faite après les 30 jours qui suivent la finalisation de sa déclaration de cession. Pour pouvoir récupérer son véhicule, le vendeur devra alors réimmatriculer le véhicule à son nom. Autrement dit, il devra compléter un nouveau certificat de cession avec l’acheteur, c’est-à-dire conclure une nouvelle cession.

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