Cession voiture de collection : certificat de non-gage

Lors de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion, un certificat de non-gage doit être fourni à l’acquéreur. D’autre part, sans ce document, le propriétaire du véhicule ne pourra pas non plus procéder à sa déclaration de cession. Les véhicules de collection sont aussi soumis à cette obligation. Qu’est-ce que le certificat de non-gage ou comment en obtenir un pour une voiture de collection ? Découvrez les réponses à ces questions avec declaration-cession-vehicule.fr !

Le certificat de non-gage et les voitures de collection

Le certificat de non-gage est un document sur lequel sont indiquées les situations administrative et judiciaire d’un véhicule. D’ailleurs, il est également appelé certificat de situation administrative ou encore certificat de non-opposition. Il s’agit d’un document qui atteste qu’un véhicule n’est pas soumis à un gage ou une opposition qui pourrait empêcher sa cession. Il peut par exemple s’agir d’une simple amende non réglée, d’un véhicule acquis par crédit et dont ce dernier n’a pas encore totalement été remboursé ou encore d’un véhicule volé, etc.

Un véhicule de collection, quant à lui, est un véhicule disposant d’une carte grise avec la mention « véhicule de collection ». Pour pouvoir obtenir ce type de carte grise, qui présente certains avantages, le véhicule en question doit avoir plus de 30 ans, doit être dans son état d’origine et ne doit plus être en production. Un véhicule qui répond à ces critères, mais dont le propriétaire n’a pas fait une demande de carte grise collection est alors tout simplement considéré comme un véhicule ancien ou véhicule d’époque. Le terme véhicule de collection désigne alors uniquement les véhicules qui possèdent une carte grise avec la mention « véhicule de collection ».

Pourquoi un certificat de non-gage pour voiture de collection ?

Le certificat de non gage voiture de collection est un document indispensable pour réaliser la vente de sa voiture de collection. En effet, il fait partie des documents obligatoires pour la cession, en même temps que le contrôle technique de votre voiture de collection. Et même pour un don de véhicule de collection à titre gratuit, le certificat de non-gage est obligatoire.

Pour le vendeur ou le donateur d’un véhicule de collection, ce document lui permettra notamment de déclarer la cession de son véhicule. S’il n’effectue pas cette démarche, il sera alors par exemple tenu responsable des éventuelles infractions pouvant être commises avec le véhicule après sa cession. D’un autre côté, l’acquéreur du véhicule ne pourra pas procéder au changement de titulaire de la carte grise du véhicule sans ce document. Il est important de souligner qu’au moment de la transaction d’un véhicule, son certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours.

Toutefois, dans certains cas, le certificat de non-gage des véhicules anciens, qu’il s’agisse de véhicules de collection ou non, n’est pas disponible. Que faire alors dans cette situation ?

Que faire en cas de certificat de non-gage véhicule de collection indisponible ?

Avant tout, il faut savoir que l’obtention du certificat de non-gage pour un véhicule s’effectue actuellement en ligne uniquement, c’est-à-dire sur internet. En effet, depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) en 2009, l’immatriculation des véhicules a été informatisée. Cette démarche s’effectue principalement sur le site Histovec, mais peut aussi se faire par le biais d’un professionnel habilité et agréé par l’État.

Concernant les véhicules de collection ou les véhicules anciens, il peut très bien arriver que leur certificat de non-gage ne soit pas disponible en ligne. Effectivement, les immatriculations de certains de ces véhicules n’ont pas encore été informatisées, puisqu’elles datent de bien avant la mise en place du SIV. Dans cette situation, pour pouvoir obtenir un certificat de non-gage véhicule ancien ou de collection, le propriétaire du véhicule devra alors procéder à l’informatisation de son véhicule, une démarche également appelée Reprise de l’État Antérieur (REA).

L’informatisation d’un véhicule

L’informatisation d’un véhicule est également une démarche qui se fait sur internet uniquement, mais sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des titres sécurisés). Il est aussi possible d’avoir recours aux services d’un professionnel habilité et agréé par l’État pour cette opération. Les documents à fournir pour une REA sont notamment :

• La carte grise du véhicule ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Un justificatif d’identité valide.

Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois, s’il s’agit d’une contre-visite, est aussi requis pour les véhicules anciens et les véhicules de collection mis en circulation après 1960. Seuls les véhicules de collection immatriculés avant 1960 sont dispensés de contrôle technique. À noter qu’une procuration sera également nécessaire si la démarche est confiée à un prestataire.

Un défaut de certificat de non-gage peut aussi découler d’une erreur de saisie ou encore d’un bug lors de la demande en ligne. Il est alors recommandé de bien saisir les informations requises et de réessayer la demande s’il s’agit d’un véhicule de collection ou ancien déjà informatisé.