Zoom sur le contrôle technique pour un scooter
Par souci de sécurité routière principalement, mais aussi d’environnement, tous les véhicules circulant sur la voie publique doivent être soumis à un contrôle technique. Dans cette optique, les deux-roues tels que les motos ou les scooters passent également par cette étape. Existe-t-il un contrôle technique pour les scooters ? Comment se passe le contrôle technique pour les scooters ? Découvrez les réponses à ces interrogations avec declaration-cession-vehicule.fr !
Contrôle technique de scooter : que dit la loi ?
Il faut savoir que les scooters, les motos, les trois-roues, les quadricycles à moteur et les voitures sans permis n’ont jamais été soumis au contrôle technique jusqu’à présent. Toutefois, une directive européenne de 2014 impose aux pays membres de l’Union européenne de soumettre un contrôle technique périodique à ces types de véhicules. Elle concerne notamment les scooters, motos, trois-roues, quadricycles et voiturettes d’une cylindrée supérieure à 125 cc (cm3) des catégories L3e, L4e, L5e et L7e. Si cette obligation aurait dû être appliquée à partir du 1er janvier 2022, elle n’a cependant pas encore été mise en œuvre à cette date.
Par la suite, le contrôle technique pour les scooters, motos, trois-roues, quadricycles motorisés et voiturettes d’une cylindrée supérieure à 125 cc devait être obligatoire à partir du 1er octobre 2022. Pour les mêmes véhicules d’une cylindrée inférieure à 125 cc, comme le contrôle technique de scooter 50 cc, cette obligation devait être appliquée à partir du 1er janvier 2023. Pourtant, le 25 juillet 2022, un décret officiel du gouvernement est paru. Il a définitivement annulé l’obligation de contrôle technique pour tous les scooters, motos, trois-roues et quadricycles motorisés.
Bien que le contrôle technique ne soit pas encore obligatoire pour les types de véhicules cités précédemment, un revirement de situation est toujours envisageable. En effet, la plus haute juridiction administrative, à savoir le Conseil d’État, n’est pas favorable à cette décision.
Comment se passerait le contrôle technique de scooter s’il était appliqué ?
Dans le cas où le contrôle technique serait finalement imposé aux scooters, motos, trois-roues, quadricycles motorisés et voiturettes, les conditions seraient les mêmes que pour les véhicules déjà soumis au contrôle technique.
Ainsi, le premier contrôle technique de scooter 125 cc ou le premier contrôle technique de scooter 50 cc obligatoire devrait être effectué dans les 6 mois précédant sa 4e année de mise en circulation. Cela concerna alors uniquement les scooters neufs. Par la suite, le contrôle technique périodique devrait se faire tous les 2 ans. D’autre part, dans le cas d’un scooter de collection, autrement dit avec une carte grise possédant la mention « véhicule de collection », son contrôle technique devrait se faire tous les 5 ans.
En outre, pour déclarer la cession d’un scooter d’occasion dans le cas d’une vente ou d’un don, le cédant devra fournir un procès-verbal de contrôle technique. Il devra le faire moins de 6 mois après que le nouvel acquéreur ait pris possession du véhicule. Ainsi, le contrôle technique d’un scooter d’occasion doit aussi être réalisé avant sa cession. Dans cette situation, le PV de contrôle technique de moins de 6 mois sera indispensable pour changer le nom du titulaire sur la carte grise du scooter. Il complètera ainsi le certificat de cession scooter, le certificat de non-gage pour scooter ou encore la carte grise barrée.
Certes, l’obligation de contrôle technique n’est pas encore imposée aux scooters et aux autres véhicules. Néanmoins, si cette procédure devient obligatoire, un défaut de contrôle technique exposerait le conducteur à une sanction. Il s’agit notamment d’une contravention de classe 4, avec amende forfaitaire de 135 euros. Ce montant peut descendre à 90 euros ou monter à 375 euros, voire 750 euros, dans le cas d’une amende judiciaire maximale. Il faut savoir qu’un contrôle technique qui n’est pas à jour n’entraine cependant pas de retrait de points sur le permis de conduire.