Comment procéder à la destruction d’un véhicule ?
Il est interdit de laisser un véhicule hors d’usage au bord de la chaussée et encore moins dans la nature. Il s’agit effectivement de déchets considérés comment étant polluants. C’est d’ailleurs pour cela que la destruction des véhicules doit être faite de manière adéquate. Comment détruire un véhicule ? Découvrez la réponse avec Déclaration-cession-véhicule.fr.
Comment faire détruire son véhicule ?
Les raisons qui peuvent amener une personne à détruire son véhicule sont nombreuses. En effet, il peut parfois être nécessaire de détruire un véhicule après un gros accident ou encore une panne irréparable. La détérioration de pièces mécaniques essentielles comme le moteur ou tout simplement la vieillesse du véhicule sont autant de raisons qui peuvent entrainer la destruction de ce dernier. De manière générale, les véhicules à détruire sont dits « véhicules hors d’usage ou véhicules non roulants ». Il arrive aussi que des véhicules roulants soient sujets à une destruction.
Sinon, pour procéder à la destruction d’un véhicule, l’unique solution légale est de passer par un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé par l’État. En effet, selon la loi, le fait d’abandonner un véhicule hors d’usage au bord de la route ou en pleine nature peut faire risquer à son propriétaire une amende pouvant atteindre 75 000 euros, ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 2 ans. Le centre VHU agréé est alors le seul organisme habilité à procéder à la destruction des véhicules. Il faut savoir que les fluides retrouvés dans les voitures, notamment l’huile moteur, les fluides de climatisation ou encore le liquide de frein sont nocifs pour l’environnement. Les véhicules hors d’usage doivent idéalement être traités par des professionnels. Toutefois, s’il s’agit d’une moto, sa destruction peut être faite dans une casse non agréée, mais l’idéal est de toujours passer par un centre VHU agréé.
Qu’est-ce qu’un centre VHU agréé ?
Un centre VHU agréé est une casse qui a obtenu l’agrément ou l’autorisation de l’État en ce qui concerne la destruction des véhicules. En plus d’être qualifiées au traitement des différents composants des véhicules hors d’usage, ces casses agréées représentent également une sécurité pour le propriétaire du véhicule. En effet, de cette manière ce dernier pourra déclarer la cession de son véhicule pour destruction de façon légale. Autrement dit, les formalités de destruction du véhicule se feront dans les normes règlementaires. Dès lors que le véhicule est détruit dans un centre VHU agréé, il n’appartient légalement plus à son propriétaire. Ce dernier ne sera pas tenu responsable des incidents liés à son ancien bien, tels qu’une usurpation de plaques d’immatriculation par exemple. Il est de ce fait vivement recommandé d’éviter les casses non agréées pour la destruction de son véhicule. Un centre VHU agréé doit disposer d’un logo sur lequel la mention « centre VHU agréé » est indiquée.
D’autre part, il faut aussi savoir qu’il est interdit de vendre son véhicule hors d’usage, et ce, même pour pièces détachées. Il est cependant possible de conserver son véhicule hors d’usage et d’y récupérer des pièces pour son usage personnel, mais pas pour la vente.
Quelles sont les conditions requises par les centres VHU pour la destruction des véhicules ?
Sachez que la destruction d’un véhicule auprès d’un centre VHU agréé est gratuite, à condition que le véhicule en question soit complet. C’est-à-dire qu’il devra encore disposer de toutes ces pièces principales, telles que sa carrosserie, son groupe motopropulseur ou encore son pot catalytique s’il en est doté, etc. Cependant, il doit être dépourvu de tout équipement non homologué ou encore de déchets organiques. Dans la majorité des cas, il n’est alors pas possible de vendre un véhicule pour destruction à un centre VHU agréé s’il s’agit d’un véhicule hors d’usage ou non roulant. Sinon, les frais de remorquage du véhicule vers le centre VHU peuvent être à la charge du propriétaire du véhicule.
D’autre part, il faut aussi savoir que les centres VHU agréés ont l’obligation et sont qualifiés à effectuer la dépollution totale des véhicules qu’ils traitent. Il peut par exemple s’agir du retrait des différents fluides retrouvés dans le véhicule, de ses batteries ou encore de ses pots catalytiques. Ces casses agréées procèdent également au démontage de certaines matières sur le véhicule concerné, mais aussi au retrait de pièces pouvant encore être réutilisées, avant de procéder à sa destruction. En effet, les centres VHU récupèrent les pièces encore réutilisables sur les véhicules hors d’usage pour les revendre. Il s’agit généralement de pièces contribuant à l’économie circulaire, permettant ainsi aux personnes obligées de réparer leurs véhicules d’opter pour des pièces encore utilisables et d’éviter d’acheter des pièces neuves. L’objectif de cette démarche étant de promouvoir l’utilisation de pièces réutilisables et de matériaux recyclés, et ce, dans une perspective écologique.
Quels documents sont nécessaires pour la destruction d’un véhicule ?
La liste des documents indispensables pour la destruction d’un véhicule auprès d’un centre VHU agréé peut varier en fonction des cas. De manière générale, les documents nécessaires pour la destruction d’un véhicule en règle sont :
- La carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule barrée, datée et signée avec la mention « Vendu ou Cédée le… (jour/moi/année) pour destruction » ;
- Un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative du véhicule (datant de moins de 15 jours) ;
- Le formulaire de cession de véhicule pour destruction ou cerfa destruction véhicule (il s’agit du formulaire cerfa n° 15776, plus connu sous le nom de formulaire de cession de véhicule d’occasion). Ce formulaire doit être rédigé en 2 exemplaires, une pour chaque partie, et doit comporter les informations concernant le centre VHU, notamment son numéro d’agrément. Il ne faudra également pas oublier de cocher la case sur ce formulaire indiquant que le véhicule a été cédé pour une destruction à un centre VHU agréé.
Si le véhicule est la propriété de cotitulaires, la carte grise doit alors être signée par tous les cotitulaires du véhicule. Sinon, si un des titulaires dispose d’une procuration émise par tous les cotitulaires, sa signature seule peut suffire.
Par ailleurs, dans le cas d’une carte grise dotée d’un coupon détachable, ce dernier devra être complété, découpé, puis conservé. Sinon, si la carte grise affiche un coin à découper dans sa partie supérieure droite, il peut aussi être utile de le découper.
Dans certaines situations un véhicule à détruire peut aussi ne pas disposer d’une carte grise. Pour la destruction d’un véhicule sans carte grise de plus de 30 ans, son propriétaire devra alors fournir un autre document qui prouve que le véhicule en question lui appartient réellement. Dans le cas où la carte grise du véhicule a été sujette à une perte ou un vol, il devra alors, en plus du justificatif de propriété, fournir une déclaration de perte ou de vol. Et si la carte grise du véhicule a été retirée par les autorités, dans le cas d’un véhicule gravement endommagé par exemple, un avis de retrait des autorités sera requis.
Une fois le véhicule détruit, le centre VHU remettra à son ancien propriétaire un certificat de destruction de véhicule.
Que faire après la destruction de son véhicule dans un centre VHU agréé ?
Une fois un véhicule détruit dans un centre VHU agréé, c’est habituellement ce dernier qui s’occupe de déclarer et d’enregistrer la cession du véhicule pour destruction dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV). Dans le cas contraire, c’est le propriétaire du véhicule qui devra déclarer la cession de son véhicule, soit sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État comme declaration-cession-vehicule.fr pour un service plus rapide et plus efficace. Les documents nécessaires pour cela sont l’exemplaire de la déclaration de cession du véhicule de son ancien propriétaire et le coupon détachable de la carte grise, ou à défaut, le coin supérieur droit de la carte grise.
Enfin, l’ancien propriétaire devra également résilier le contrat d’assurance du véhicule par le biais de son certificat de destruction.