Les garanties de vente de voiture d’occasion
Un véhicule d’occasion est logiquement moins cher comparé à un véhicule neuf. Cependant, cela n’empêche pas que ces types de véhicules soient exempts de garanties lors de leur vente, notamment lorsque le vendeur est un professionnel. Il en est également de même pour une vente de véhicule d’occasion entre particuliers. De quelles garanties bénéficie un acheteur de véhicule d’occasion ? Declaration-cession-vehicule.fr vous donne les réponses à cette question.
Quelles sont les garanties de vente de voiture d’occasion pour un acheteur ?
La garantie véhicule n’est pas réservée aux véhicules neufs. En effet, il existe également la garantie légale véhicule d’occasion pour les particuliers. Ainsi, concernant les véhicules d’occasion, sachez qu’il existe 3 principales formes de garanties légales qui peuvent couvrir l’acheteur, à savoir :
- La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés concerne les vendeurs de véhicules d’occasion professionnels, mais aussi les particuliers. D’ailleurs, lors d’une vente de voiture par un particulier, cette garantie est la seule sur le plan légal. Ainsi, que vous achetiez un véhicule auprès d’un professionnel ou d’un particulier, la garantie des vices cachés s’applique automatiquement.
La garantie des vices cachés permet de protéger l’acheteur contre d’éventuels défauts majeurs du véhicule qu’il n’aurait pas décelé au moment de son achat. C’est-à-dire que le défaut en question doit rendre le véhicule inutilisable. Il peut par exemple s’agir d’un problème au niveau du moteur ou des autres pièces importantes du véhicule. La garantie des vices cachés est valable uniquement pendant les 2 ans qui suivent la cession du véhicule.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des vices cachés, l’acheteur doit alors faire inspecter le véhicule par un professionnel pour prouver que le vice caché existait bien avant l’achat du véhicule et qu’il rend ce dernier impropre à l’utilisation.
Ceci fait, il peut procéder à un arrangement à l’amiable avec le vendeur ou à un recours à la justice si ce dernier refuse un règlement à l’amiable.
- La garantie de conformité
La garantie légale de conformité voiture couvre uniquement l’acheteur d’un véhicule d’occasion qui a effectué son achat auprès d’un professionnel de la vente de véhicules d’occasion. Cette garantie a pour rôle de couvrir les défauts que le vendeur n’a pas mentionnés dans la lettre type garantie légale de conformité voiture. D’autre part, elle protège aussi l’acheteur contre de fausses informations ou des informations mensongères concernant le véhicule. Il peut par exemple s’agir d’un équipement manquant, de pièces défaillantes ou encore d’un kilométrage trafiqué, etc.
Sinon, sachez que la garantie de conformité est aussi valable pendant les 2 années qui suivent l’achat du véhicule. Si le problème de conformité est décelé après les 6 premiers mois qui suivent l’achat du véhicule, l’acheteur doit alors prouver qu’il existait déjà avant l’achat.
D’autre part, sachez que cette garantie n’est plus valable si :
- L’acheteur a eu connaissance du problème de conformité au moment de l’achat ;
- Le problème de conformité a été signalé par le vendeur lors de l’établissement du contrat ;
- L’acheteur a réalisé des modifications ou réparations pouvant être à l’origine du problème.
Il faut noter que si vous agissez dans les 6 premiers mois qui suivent l’achat, l’apport de preuves ne sera pas nécessaire.
- La garantie commerciale
La garantie commerciale, également appelée garantie contractuelle, n’est pas obligatoire et peut être proposée et fixée librement par les professionnels de la vente de véhicule d’occasion uniquement. Cette garantie peut couvrir l’acheteur sur divers éventuels problèmes pouvant être liés au véhicule et sur certains éléments du véhicule, tels que son pont, son moteur, sa boîte de vitesses, etc. Généralement, elle est valable pendant 3 mois pour les véhicules anciens et jusqu’à 24 mois pour les véhicules récents. Elle peut aussi être valable sur un nombre de kilomètres donné et parfois être limitée à une zone géographique définie.
Si la garantie commerciale est proposée par le concessionnaire de véhicules d’occasion, l’acheteur peut également augmenter le nombre d’éléments couverts par cette garantie. Il s’agit de l’extension de garantie.
Peut-on procéder à une vente de voiture sans garantie ?
La vente de voiture sans garantie est possible, uniquement s’il s’agit d’une transaction entre particuliers. Toutefois, le contrat de vente de voiture d’occasion sans garantie doit être très clair et très explicite en ce qui concerne les intentions des parties. Cela permettra de prouver l’accord entre l’acheteur et le vendeur sur la raison pour laquelle les garanties sont exclues.
L’obligation d’information concerne surtout le vendeur. Effectivement, ce dernier doit être transparent et transmettre l’ensemble des informations liées au véhicule. Autrement dit, il doit être de bonne foi.
À titre d’exemple, si un vendeur particulier vous a vendu son véhicule sans garantie alors qu’il savait ce dernier était sujet à un défaut grave, cela peut alors être considéré comme une tromperie. Lorsque le vendeur cache intentionnellement les défauts du véhicule, il s’agit alors là d’un vice de consentement, également appelé dol et non d’un vice caché.