Les responsabilités du vendeur d’un véhicule d’occasion

La transaction de voitures d’occasion entre particuliers est un marché en plein développement. Cependant, le risque d’escroquerie n’est pas rare dans ce type de vente. C’est d’ailleurs pour cela et pour éviter tout litige avec le futur acquéreur que le vendeur d’un véhicule d’occasion est soumis à certaines responsabilités et obligations. Quelles sont les responsabilités du vendeur d’un véhicule d’occasion ? Découvrez la réponse avec declaration-cession-vehicule.fr !

Quelles sont les obligations du vendeur d’un véhicule ?

Pour la vente d’un véhicule d’occasion ou même neuf, le vendeur se doit avant tout de fournir aux potentiels acheteurs des renseignements corrects, précis et détaillés en ce qui concerne le véhicule en question. Pour ce faire, à travers ses annonces ou encore ses dires, il devra mentionner :

• La marque, le modèle, le type et la version du véhicule.
• La date de première mise en circulation du véhicule.
• Le kilométrage exact du véhicule depuis sa première mise en circulation. S’il est impossible de trouver cette information, la mention « kilométrage non garanti » doit être mentionné
• Le prix du véhicule, incluant toutes les taxes, ainsi que les frais supplémentaires à prévoir.

Il faut savoir que l'honnêteté et la transparence sont pour le vendeur des preuves qu’il est une personne de confiance. En revanche, le fait de ne pas fournir des informations exactes et détaillées à l’acheteur peut conduire à des poursuites. Dans le cas d’un particulier, cela peut se traduire par une poursuite pour tromperie et s’il s’agit d’un professionnel, il peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse.

Quelle est la responsabilité légale du vendeur d’un véhicule d’occasion ?

Dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur se doit de garantir le véhicule en question contre les vices cachés. Pour rappel, il est question de vice caché lorsque le vendeur n’était pas au courant de certains défauts sur le véhicule au moment de la vente. Il s’agit notamment de défauts invisibles qui rendent le véhicule inutilisable ou qui diminuent gravement son usage. Il s’agit de la principale responsabilité du vendeur d’une voiture d’occasion.

Il faut toutefois savoir que cette responsabilité sur la vente d’une voiture d’occasion ne peut être retenue si le défaut en question aurait pu être constaté par un essai du véhicule ou une simple vérification visuelle. C’est d’ailleurs pour cela qu’avant l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, le contrôle minutieux du véhicule et son essai sont d’une importance capitale. Ainsi, à titre d’exemple, pour le vendeur, la responsabilité d’une vente de véhicule entre particuliers ne peut pas être retenue lorsqu’il s’agit de pneus usés, d’une carrosserie mal repeinte ou encore d’un bruit étrange, mais clairement perceptible. Il en est de même pour un moteur qui casse après avoir parcouru quelques milliers de kilomètres lorsque le véhicule affiche déjà un kilométrage important après l’achat. En effet, il s’agit-là d’une usure normale qui conduit à des risques auxquels l’acheteur devait avoir conscience.

Par contre, un kilométrage trafiqué, un joint de culasse détérioré ou encore une infiltration d’eau peuvent être considérés comme étant des vices cachés. Il en est de même pour des réparations insuffisantes, voire absentes, sur un véhicule sujet à un sinistre ou encore en cas de modification importante du véhicule. Pour les véhicules neufs, un défaut de fabrication par exemple peut aussi être considéré comme un vice caché.

Dans le cas où le vendeur aurait cherché à cacher un défaut, de quelque manière que ce soit, il est alors question de tromperie. Il ne s’agit pas là de vice caché, mais plutôt de dol.

Sinon, la seconde responsabilité du vendeur d’un véhicule d’occasion, s’il s’agit d’un véhicule de plus de 4 ans, est de faire passer un contrôle technique au véhicule en question. Au moment de la vente, un PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois s’il s’agit d’une contre-visite est d’ailleurs requis.

Que faire en cas de vice caché ou de dol sur un véhicule d’occasion acheté auprès d’un particulier ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’en cas de vice caché, l’acheteur d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier dispose d’un délai de 5 ans après la déclaration de cession du véhicule par le vendeur et de 2 ans après la découverte du vice caché pour réagir.

Toutefois, l’acheteur ne peut recourir à la garantie des vices cachés que quand les critères suivants sont réunis :

• Les défauts ont déjà été présents avant l’achat du véhicule ;
• Les défauts rendent le véhicule inutilisable ou réduisent grandement son utilisation, ce qui aurait poussé l’acheteur à ne pas l’acheter ou à l’acheter, mais à un montant inférieur à celui qui a été conclu ;
• Le défaut n’était pas apparent au moment de la vente.

Par conséquent, le défaut doit compromettre l’usage du véhicule et doit revêtir d’une gravité suffisante. L’idéal est d’avoir recours à un professionnel pour l’examen du vice caché sur le véhicule en question. Ceci fait, l’acheteur peut contacter le vendeur pour un règlement à l’amiable. Si le vendeur ne se montre pas coopératif, il peut alors porter l’affaire devant la justice.

Dans tous les cas, pour une garantie vice caché, l’acheteur peut demander une annulation de la vente ou une réduction du prix du véhicule avec la prise en charge des réparations par le vendeur.

Concernant le dol, également connu sous l’appellation vice de consentement, l’acheteur dispose d’un délai de 5 ans après la découverte du dol en question pour réagir. Il devra également apporter des preuves de cette action dolosive. Dans ce cas-là, en plus de pouvoir demander l’annulation du contrat, et ainsi un remboursement, l’acheteur peut aussi demander des dommages et intérêts.

Comment éviter un recours pour vice caché sur la vente d’un véhicule ?

Il faut d’abord savoir que le fait de mettre la mention « vendu en l’état » sur le certificat de cession d’un véhicule d’occasion n’a plus aucune valeur juridique quand il s’agit d’une vente de véhicule entre particuliers. Ainsi, en cas de vice caché ou de dol, cette mention ne pourra pas être prise en compte si l’acheteur décide de faire passer l’affaire devant la justice. Il en est de même pour la décharge de responsabilité vente voiture. C’est-à-dire qu’une lettre de décharge de responsabilité sur la vente d’une voiture pour vice caché ou dol n’a pas de valeur juridique.

Afin d’éviter un recours pour vice caché, pour le vendeur comme pour l’acheteur, l’idéal est alors de procéder à tous les contrôles nécessaires avant d’effectuer la transaction. Il est ici question d’un examen approfondi du véhicule effectué par un professionnel, puisqu’un simple contrôle technique ne peut pas permettre de déceler les défauts invisibles et importants sur le véhicule en question.

Sinon, le règlement à l’amiable est toujours à privilégier en cas de recours à la garantie des vices cachés. Pour l’acheteur, l’idéal est d’expliquer précisément le ou les défauts constatés sur le véhicule, tout en apportant des preuves et en proposant la solution du règlement à l’amiable. Concernant le vendeur, si le vice caché est réel, le règlement à l’amiable sera plus facile à gérer qu’un recours à la justice. Sinon, si l’acheteur se révèle être mal intentionné, le vendeur peut tout à fait avoir le droit de ne pas refuser une action en justice, mais devra apporter des preuves de la mauvaise foi de l’acheteur.