Que ce soit dans le cadre d’un renouvellement de flotte ou d’une simplification de la gestion de son parc de véhicules, il arrive qu’une entreprise procède à la vente d’une ou de plusieurs voitures. La vente d’un véhicule d’entreprise est également soumise à un ensemble de formalités, en particulier la déclaration de cession. Voici l’essentiel à savoir à ce sujet.

Qui sont les acquéreurs dans la vente d’un véhicule d’entreprise ?

La vente de véhicule d’entreprise est une opération courante. Une entreprise décide de vendre un ou plusieurs de ses véhicules, soit en vue de renouveler sa flotte, soit pour renflouer sa trésorerie. À cet effet, le professionnel peut, au choix, vendre ses véhicules d’occasion :

  • À un concessionnaire ou un négociant en automobile ; en plus d’être rapide, cette option permet de vendre un véhicule quels que soient son état général et son âge ;
  • À un particulier ; avec cette option, le bon état général de la voiture est requis ;
  • À une entreprise de location de voiture ou un négociant auto ; il faut dans ce cas que le véhicule mis en vente ait moins de 5 ans d’âge ;
  • À un employé de la société ; dans ce cas, le prix auquel le véhicule est proposé doit être aligné sur les prix de l’Argus pour éviter un redressement fiscal à l’entreprise qui vend ;
  • À un tiers par le biais d’une vente aux enchères, une option rapide et donnant lieu à de nombreux acheteurs potentiels.

En tant que responsable d’entreprise, vous souhaitez éviter les démarches administratives et voulez vendre le véhicule rapidement ? Dans ce cas, vous pouvez céder la voiture à un concessionnaire ou un autre professionnel de l’automobile. En effet, c’est ce dernier qui s’occupe de toutes les formalités, y compris le contrôle technique.

Comment vendre un véhicule d’entreprise à un particulier ?

La vente d’un véhicule d’entreprise à un particulier reste une option fréquemment choisie par les gérants et responsables. En effet, le marché de l’occasion reste dynamique et un véhicule utilisé par une entreprise constitue un choix privilégié pour un acheteur tiers potentiel. La raison en est qu’une voiture d’occasion d’entreprise bénéficie d’un entretien de qualité et qu’elle a généralement un assez faible kilométrage. Il faut cependant que le gérant s’assure du bon état général du véhicule, afin d’éviter tout recours en justice de la part de l’acheteur en cas de vice caché. Dans ce cas, il est fortement recommandé d’effectuer un contrôle rigoureux de la voiture en plus du contrôle technique réglementaire, et de procéder aux entretiens nécessaires avant la mise en vente.

Quelle que soit la qualité de l’acquéreur potentiel, la vente d’un véhicule d’entreprise doit respecter un certain nombre de formalités administratives, au même titre que la vente d’un véhicule particulier. Néanmoins, des différences existent, au niveau des documents requis ainsi que du déroulement de la déclaration de cession en elle-même.

Quelles sont les formalités pour vendre le véhicule d’une société à un particulier ?

La vente d’une voiture de société à un particulier entraîne la nécessité de déclarer la cession, une formalité obligatoire que tout vendeur, particulier ou entreprise, doit respecter. Dans le cas d’une vente de véhicule d’entreprise, c’est au gérant de l’établissement en question de se charger de cette formalité. À ce titre, le responsable dispose d’un délai de 15 jours après la conclusion de la vente pour effectuer la déclaration de cession en ligne. Cette démarche peut se faire sur notre site.

Qu’est-ce que la déclaration de cession d’une voiture d’entreprise ?

La vente de tout véhicule d’entreprise nécessite la déclaration de la transaction à l’administration. Déclarer la cession du véhicule de société permet d’officialiser le transfert de certificat d’immatriculation ou le changement de propriétaire. Avec le certificat de cession, les deux parties témoignent de leurs engagements respectifs. Le vendeur, représenté par le gérant, officialise ainsi sa décision de céder la voiture de son entreprise, tandis que l’acheteur accepte officiellement d’en devenir le propriétaire. En quelques mots, le certificat de cession atteste du changement de propriétaire.

Comment se déroule la déclaration de cession d’une voiture d’entreprise ?

Dans le cadre de la déclaration de cession relative à la vente de véhicule d’entreprise, le vendeur doit obtenir le certificat de cession, aussi appelé formulaire Cerfa n°15776*01, téléchargeable sur notre site dans l’onglet « les formulaires ». Notez qu’il faut 2 exemplaires de ce formulaire, l’un pour le vendeur, et l’autre pour l’acheteur.

Vous devez ensuite remplir le document avec l’acheteur, en vous munissant du certificat d’immatriculation. Voici les informations à renseigner dans la partie vendeur :

  • La dénomination sociale ou nom commercial de l’entreprise ;
  • Les coordonnées de la société ;
  • Le numéro de SIRET.

Dans la partie acquéreur, il faut indiquer :

  • Les informations d’identité (nom, prénom, date de naissance) ;
  • L’adresse et les coordonnées.

Dans la partie consacrée au véhicule, il faut préciser :

  • Le numéro d’immatriculation ;
  • Le type et la marque du véhicule ;
  • Ainsi que ses caractéristiques techniques.

Quand le formulaire est rempli en deux exemplaires, il doit être signé et tamponné par la société vendeur, et singé par l’acheteur. Juste après cette étape, le vendeur doit faire l’enregistrement du certificat de cession en ligne.

La déclaration de cession faisant suite à la vente d’un véhicule d’une société à un particulier peut également être réalisée sur le site d’un prestataire agréé par le Ministère de l’Intérieur comme carte-grise.org. Avec cette option, nous nous occupons de toutes les étapes de la démarche, qui est finalisée avec un délai de 24h permettant ainsi de gagner du temps.

Quels sont les documents nécessaires pour enregistrer la cession entre une entreprise et un particulier ?

Pour conclure la vente, le gérant de la société doit procéder à la déclaration de cession effective. Voici les documents nécessaires à cession d'un véhicule de société :

  • Le certificat de cession du véhicule
  • Une copie conforme de la pièce d’identité du gérant ;
  • Un extrait KBis délivré depuis moins de 3 mois ;
  • Le certificat d’immatriculation barré, avec la mention « vendu le » suivi de la date et l’heure de la transaction, et portant la signature du gérant.

Par ailleurs, avant de conclure la vente, l’entreprise doit également fournir à l’acheteur une facture qui servira de pièce comptable. Si le véhicule est une voiture de tourisme, la TVA n’est pas appliquée. En revanche, s’il s’agit d’un utilitaire, la TVA est applicable. Néanmoins, si le vendeur est un concessionnaire auto par exemple, ce qui signifie qu’il a le statut de revendeur assujetti, la récupération de la TVA est effective, que ce soit pour un utilitaire ou pour une voiture de tourisme.

Comment s’effectue la démarche de changement de carte grise ?

Pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise entreprise, l’acheteur doit faire une demande de certificat d’immatriculation afin de mettre le véhicule à son nom et obtenir un nouveau numéro d’immatriculation. Cette démarche peut se faire également sur notre site https://www.carte-grise.org/mode-emploi-changement-proprietaire-acheteur.php

 Il doit se munir des pièces suivantes :

  • L’original du certificat de cession rempli et signé des deux parties
  • L’ancien certificat d’immatriculation barré, signé et portant l’heure ainsi que la date de la vente ;
  • Le justificatif d’assurance de la voiture ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, tel qu’une facture EDF, une facture de téléphone ou encore une quittance de loyer ;
  • Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ;
  • Le formulaire de demande de carte grise ou formulaire Cerfa n°13750 ;
  • La copie d’une pièce d’identité valide ;
  • La copie d’un permis de conduire de l’acheteur.

À noter aussi que la demande d’un certificat d’immatriculation est payante. Le prix de la carte grise varie notamment en fonction des caractéristiques de la voiture, mais aussi de la zone géographique.

La demande et le paiement du prix de la carte grise pour un changement de propriétaire peuvent se faire directement en ligne, sur notre site. À la réception du dossier complet et conforme, nous allons procéder au traitement de la nouvelle carte grise. Dès la validation de votre demande sur le Système d’immatriculation des Véhicules (SIV), vous recevez un « accusé d’enregistrement de changement de propriétaire » ou un « Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)» prouvant que la carte grise est désormais à votre nom. Le nouveau certificat est envoyé par courrier à l’adresse mentionnée lors de la demande, sous pli fermé. Le délai d’attente pour recevoir le nouveau certificat d’immatriculation varie notamment en fonction de l’afflux des demandes. Le délai moyen est cependant d’environ 7 jours ouvrés.