Que faire en cas de vice caché sur une voiture ?
Une transaction de voiture entre particuliers ne met pas l’acheteur à l’abri d’un vice caché. En effet, les véhicules d’occasion ne peuvent pas toujours afficher un état impeccable au niveau mécanique par exemple. Dans cette situation, il s’avère indispensable de prendre des dispositions. Qu’est-ce qu’un vice caché et comment réagir face à cet inconvénient ? Declaration-cession-vehicule.fr vous éclaircit sur le sujet.
Un vice caché voiture, c’est quoi exactement ?
Après la vente de voiture entre particuliers, un vice caché peut parfois être découvert par l’acheteur. De manière générale, il est alors question de vice caché sur une voiture d’occasion. Mais qu’est-ce qu’un vice caché exactement ?
Sachez qu’un vice caché est un défaut présent sur une voiture, mais qui n’était pas visible au moment de son achat et qui est susceptible de rendre le véhicule inutilisable. Il est ici question d’un défaut qui rend le véhicule complètement ou partiellement inutilisable. Autrement dit, il doit alors s’agir d’un défaut majeur qui empêche l’utilisation normale du véhicule. D’autre part, il est aussi important de souligner que le vendeur lui-même n’était pas au courant de ce défaut au moment de la vente pour que ce dernier soit qualifié de vice caché. Dans le cas où le vendeur aurait volontairement caché la présence du défaut, il ne s’agit plus de vice caché, mais de dol, également appelé vice de consentement.
Sinon, en termes de vice caché, sachez que la loi sur la vente de voiture entre particuliers concernant le vice caché indique que l’acheteur a la possibilité de casser une vente de voiture pour vice caché et d’exiger un remboursement. Il peut également conserver le véhicule et demander une réduction du prix de vente, mais aussi exiger une indemnisation sur les possibles frais engendrés par cette vente. Cela est défini par l’article 1641 du Code civil relatif à la garantie de vice caché.
Quels sont les exemples de vices cachés sur une voiture ?
Il existe en général 3 principaux types de vices cachés. Ainsi, voici la liste des vices cachés sur une voiture d’occasion :
- Un défaut qui résulte d’une usure prématurée ou anormale
Il peut par exemple s’agir d’un joint de culasse endommagé ou encore d’une infiltration d’eau, etc.
- Une absence de réparation ou des réparations insuffisantes
Il s’agit généralement d’une absence de réparation ou des réparations insuffisantes suite à un accident.
- Une modification du véhicule
Il peut par exemple s’agir d’un changement de moteur du véhicule rendant ce dernier non conforme à ses caractéristiques.
Sachez également qu’un bruit gênant lors de la conduite du véhicule ou encore un défaut de freinage ayant un effet défavorable sur la conduite et la sécurité des passagers du véhicule peuvent aussi être considérés comme un vice-caché. Il en est de même pour un défaut de fabrication du véhicule, s’il s’agit d’un véhicule neuf.
Il est important de souligner que les défauts visibles à l’œil nu et les défauts mineurs qui ne compromettent pas l’utilisation de la voiture ne peuvent pas être considérés comme un vice caché. Il peut par exemple s’agir :
- D’une absence de volant (un défaut visible) ;
- D’un véhicule repeint (sans impact majeur sur l’utilisation du véhicule) ;
- Une auto radio qui ne fonctionne pas ;
- Des réparations certifiées par un professionnel.
Il est alors crucial d’inspecter un véhicule d’occasion de manière minutieuse avant de procéder à son achat. Sinon, il est aussi possible d’avoir recours aux services d’un professionnel pour effectuer les vérifications nécessaires.
Que faire en cas de vice caché sur une voiture ?
Tout d’abord, sachez qu’en cas de vice caché voiture, le délai pour une demande d’annulation de vente ou de réduction de prix est de 2 ans à partir de la date d’achat ou de cession du véhicule.
Pour ce faire, l’acheteur doit avant tout prouver la présence du vice caché en question. Il doit alors faire expertiser le véhicule pour vice caché et définir le coût des réparations nécessaires.
Ensuite, il devra envoyer une lettre de mise en demeure signalant le vice caché au vendeur. L’objectif étant avant tout de procéder à un règlement à l’amiable. D’ailleurs, dans la majorité des cas, ce type d’inconvénient se règle de cette manière.
Le vendeur bénéficie d’un délai de 8 jours afin d’accepter ou non une négociation à l’amiable.
Dans le cas où le vendeur resterait silencieux face aux preuves annoncées par la lettre de mise en demeure, ce qui est généralement le cas lors d’un vice de consentement ou dol, l’acheteur peut alors envisager une procédure judiciaire. C’est-à-dire qu’il peut intenter un recours en justice auprès du tribunal de son choix pour vice caché sur une voiture d’occasion. Le juge concerné transmettra alors une dernière lettre de mise en demeure au vendeur et procèdera à un jugement pour vice caché automobile.
Les points essentiels à savoir afin de pouvoir mettre en œuvre une procédure pour vice caché
La garantie vice caché représente une protection légale pour l’acquéreur d’un véhicule d’occasion ou même neuf. Afin de pouvoir mettre en œuvre une procédure pour vice caché, ce dernier devra alors apporter des preuves suffisantes qui peuvent la garantir aux yeux de la loi. Pour ce faire, il devra alors réunir les 3 conditions suivantes :
- Le vice caché doit être invisible au moment de l’achat
Il faut souligner que pour une voiture d’occasion, un contrôle technique ou une vérification sans démontage ne peuvent pas révéler un vice caché.
- Le vice caché doit avoir existé avant la vente
Il peut ici être question d’une usure anormale du véhicule ou encore d’un défaut de fabrication ou de conception.
- Le vice caché doit être un défaut majeur
En effet, le défaut doit être d’une certaine gravité, rendant notamment le véhicule inutilisable ou réduisant son usage de manière excessive, exprimant ainsi son prix payé abusif.
Ces 3 conditions réunies doivent être prouvées par l’acheteur afin de lui permettre de mettre d’entreprendre une procédure pour vice caché.
Il faut savoir que plus un véhicule est ancien, plus il sera difficile de prouver un vice caché. Il est alors vivement recommandé d’avoir recours aux services d’un professionnel pour identifier le vice caché d’un véhicule.