Qu'est-ce qu'un certificat de non gage ?

Acheter une voiture ou une moto d’occasion nécessite de connaître quelques règles pour éviter toute pénalisation, comme l’impossibilité de changer la carte grise au nom de l’acquéreur parce que le véhicule est gagé. C’est quoi un certificat de non-gage ? Comment savoir si une voiture fait l’objet d’une opposition ? Comment faire une demande de certificat de non-gage ? Voici des éléments de réponse.

Aussi appelé certificat de non-opposition ou certificat de situation administrative, le certificat de non-gage est un document administratif officiel prouvant que rien ne peut empêcher la vente d’un véhicule d’occasion. Comme son nom l’indique, il permet de prouver que la voiture n’est pas gagée et qu’il n’existe aucune opposition à sa vente. Ce papier administratif ne concerne que les véhicules d’occasion à moteur et immatriculés en France.

Ce document est délivré par le ministère de l’Intérieur et contient plusieurs informations relatives à la situation administrative du véhicule. Parmi ces renseignements figurent :

• L’existence ou non d’une opposition, d’un gage ou de toute autre forme de circonstance empêchant la vente de la voiture ;
• La date de la première mise en circulation ;
• Les caractéristiques du véhicule.

Qui demande le certificat de situation administrative ?

Il revient au vendeur de fournir cette pièce administrative à l’acheteur. Ainsi, il doit effectuer les démarches pour obtenir un certificat de non-gage. Il en existe deux : le certificat de situation administrative simple, et le certificat détaillé.

Certificat de non-gage simple

Ce document atteste que la voiture ne fait l’objet d’aucune opposition ou d’un gage pouvant empêcher sa vente.

Certificat détaillé

Ce type de document est délivré au vendeur dont la voiture est gagée, ou qui ne peut faire l’objet d’une cession du certificat d’immatriculation à cause d’une opposition. Une voiture gagée ne peut être vendue ni assurée et donc, sa circulation n’est pas possible.

Certificat de non-gage électronique

Il est également possible d’obtenir un certificat de situation administrative en version électronique à partir du site Internet de l’HistoVec. Cependant, le certificat détaillé prévalant désormais sur le certificat simple, la version électronique ne concerne que ce premier.

Par ailleurs, l’utilisation des services en ligne de l’HistoVEC permet de connaître les détails de l’historique de la voiture, notamment si elle a été bien entretenue, si elle a eu un accident, ou même son état général. Ces informations peuvent aider l’acheteur à mieux apprécier l’état et la situation administrative du véhicule.

Quelle est l’utilité d’un certificat de situation administrative ?

Si vous êtes vendeur, vous avez l’obligation de fournir à l’acquéreur un certificat de non-gage pour prouver que votre voiture ne fait l’objet d’aucune opposition ou d’un gage empêchant sa vente. Il s’agit d’un gage de garantie pour l’acheteur, qui pourra alors faire immatriculer le véhicule acheté à son nom sans problème. Ce document est par ailleurs demandé par les services spécialisés en ligne pour la délivrance du certificat d’immatriculation.

Si vous êtes acheteur, n’hésitez pas à exiger un CSA au vendeur, notamment pour éviter de vous retrouver avec des créances à régulariser, ou d’effectuer des réparations lourdes juste après l’acquisition du véhicule. Ce document est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et vous protéger de tout acte malveillant.

Par ailleurs, bien qu’il soit actuellement possible de connaître automatiquement la situation administrative d’un véhicule directement en ligne, il est recommandé d’avoir en main ce document officiel.

Que signifient les mentions indiquées dans un certificat de situation administrative ?

Lorsque vous avez le document en main suite à votre demande de certificat de non-gage, il est nécessaire de le décrypter, une étape qui s’avère très simple. Il existe deux possibilités.

« Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être obtenu qu’en préfecture », « Vu la situation administrative, vous êtes invité à vous rendre à la préfecture »

Si l’une de ces deux mentions est indiquée sur le document, cela veut dire que la voiture est gagée ou qu’il existe une opposition à sa vente.

« La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité »

Cette mention signifie que rien n’empêche la vente du véhicule puisqu’il n’est ni gagé ni sous opposition.

Pourquoi est-il obligatoire de fournir un CSA à l’acheteur ?

Pour protéger l’acheteur contre tout préjudice financier, le vendeur est tenu par le Code de la route de lui fournir un certificat de situation administrative. Ce document permet d’être rassuré sur l’absence de tout gage ou de toute opposition rendant impossible le transfert de propriété par le biais d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Il faut joindre obligatoirement un CSA au dossier de demande de certificat d’immatriculation. Il est essentiel d’avoir cette pièce en main pour la conclusion de la cession du véhicule. Si la voiture n’est pas gagée, la transaction de vente peut avoir lieu sans encombre. Dans le cas contraire, il faut stopper la procédure et demander au propriétaire souhaitant vendre son véhicule de régulariser la situation, en levant tous les obstacles.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Pour faire votre demande de certificat de non-gage, trois possibilités existent :

• Soit au bureau de votre préfecture avec obtention immédiate du document ;
• Soit en ligne via le site du gouvernement ;
• Soit par correspondance, avec un délai qui va jusqu’à une semaine.

Il est important de noter que le certificat de situation administrative de votre voiture en tant que vendeur n’est valable que pendant 15 jours. Si la transaction de vente n’a pas lieu au cours de ce délai, un renouvellement sera nécessaire.

Pour obtenir le certificat de non-gage en préfecture, rendez-vous à une borne informatique prévue à cet effet, et remplissez en premier lieu l’espace de renseignement dédié au certificat d’immatriculation. Vous devez ensuite renseigner vos informations personnelles telles que vos nom et prénom. Pour les personnes morales, indiquer la raison sociale.

Si vous optez pour la demande en ligne sur le site du gouvernement, les étapes à effectuer sont les mêmes que ci-dessus. Renseignez les informations requises dans les champs prévus à cet effet. Le CSA est ensuite délivré sous forme de fichier PDF déjà rempli que vous devez télécharger.

Il existe également des services agréés par l’État pour prendre en main la demande et la délivrance d’un certificat de situation administrative.

Néanmoins, après une révision de la procédure de délivrance du CSA, seul le certificat de non-gage détaillé peut être délivré, et ce, uniquement en ligne. Il contient toutes les informations en lien avec le gage, comme le nom et les coordonnées des créanciers, les coordonnées des experts ayant fait l’opposition.

Puis-je faire une demande de CSA en tant qu’acheteur ?

Bien qu’il revienne au vendeur de demander et d’obtenir un certificat de non-gage, l’acquéreur peut aussi se charger de cette démarche. Si vous êtes dans ce cas, sachez que vous devez avoir en main une copie du certificat d’immatriculation et renseigner plusieurs informations relatives au véhicule telles que :

• Bien qu’il revienne au vendeur de demander et d’obtenir un certificat de non-gage, l’acquéreur peut aussi se charger de cette démarche. Si vous êtes dans ce cas, sachez que vous devez avoir en main une copie du certificat d’immatriculation et renseigner plusieurs informations relatives au véhicule telles que :
• La date à laquelle le certificat d’immatriculation a été délivré ;
• La date de la première mise en circulation ;
• Le nom et prénom du titulaire du certificat d’immatriculation ou carte grise ;
• La raison sociale si le certificat d’immatriculation est au nom d’une personne morale.

Une fois que vous avez le CSA en main, prenez le temps de bien le lire pour ne manquer aucune information sur la situation administrative du véhicule que vous vous apprêtez à acheter. Il convient cependant de noter que le certificat de non-gage détaillé ne peut être obtenu que par le titulaire du certificat d’immatriculation. Seul un CSA simple peut être délivré à l’acheteur.

Combien coûte un CSA et quel est le délai d’obtention ?

L’obtention du CSA est immédiate une fois que vous avez cliqué sur « valider et terminer », ou après avoir rempli le formulaire à la préfecture. Si vous choisissez les services d’un prestataire agréé, par exemple les plateformes en ligne spécialisées dans la délivrance de certificat d’immatriculation, la délivrance du CSA est se fait généralement en quelques minutes, le temps que les professionnels recherchent toutes les informations relatives au véhicule. En ce qui concerne le coût, il faut savoir que le CSA est entièrement gratuit. En effet, il n’est pas nécessaire d’envoyer le document par la poste.

Mieux, vous disposez d’outils informatiques gratuits pour procéder à la demande dans votre préfecture, à défaut d’avoir une imprimante chez vous.

Comment savoir si une voiture est gagée ?

Une voiture est gagée si elle a été financée à crédit ou par le biais d’un leasing, et qu’elle n’a pas été entièrement payée. Pour faire lever le gage, il faut rembourser l’intégralité des sommes dues auprès de l’organisme de financement, du concessionnaire ou de la société de leasing automobile. Par ailleurs, il arrive aussi que la voiture constitue un gage auprès d’un organisme de crédit, et que dans ce cas, elle ne puisse pas être vendue tant que l’intégralité du crédit n’est pas remboursée. Dans ce cas, le propriétaire doit régulariser sa situation auprès du prêteur.

Pour les cas d’opposition, ils sont multiples : voiture inscrite au fichier des voitures volées, voiture faisant l’objet d’une saisie par huissier, amendes non payées, adresse inexacte, véhicule non viable. Pour chacun de ces cas, le vendeur doit procéder à la régularisation de sa situation avant de pouvoir vendre son véhicule.

Quelles sont les démarches pour lever une opposition ?

Il existe différentes procédures selon le cas.

Le véhicule est inscrit dans le fichier des voitures volées ou FVV: Pour lever l’opposition, il faut que le véhicule volé soit retrouvé et qu’il soit effacé du FVV.

Le véhicule fait l’objet d’une demande de saisie par un huissier de justice: Pour que l’opposition soit levée, il est nécessaire de régler les sommes relatives à la saisie par l’huissier.

Les amendes liées à la voiture n’ont pas été réglées, et elle se trouve sous opposition suite à la demande du Trésor Public.: Il faut dans ce cas régler toutes les amendes auprès du guichet du Centre Amendes Services.

Adresse non valide: Si vous avez changé de domicile sans modifier l’adresse enregistrée au sein du Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV, et que le Trésor Public s’en aperçoit, ce dernier peut émettre une opposition. Pour la faire lever, vous devez procéder à la mise à jour de votre adresse en contactant le Centre des Impôts et Finances Publiques, en vous munissant d’une pièce justificative de votre nouveau domicile.

Le véhicule a eu un accident et est jugé comme véhicule économiquement irréparable (VEI) ou « véhicule gravement accidenté » (VGA) par un expert automobile: Cela veut dire que le véhicule est déclaré dangereux et ne doit pas être mis en circulation ; pour faire lever cette opposition, le propriétaire doit d’abord effectuer les réparations demandées ; la voiture doit ensuite subir une nouvelle expertise une fois que les réparations exigées sont effectuées afin de la mettre en conformité et juger si elle est toujours viable. Si ce n’est pas le cas, elle ne pourra pas être vendue et devra être envoyée à la casse.