Comment avoir un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage permet au nouvel acquéreur d’un véhicule d’occasion de s’assurer que la situation administrative du véhicule en question est en règle. Autrement dit, qu’il n’est pas sujet à un gage ou une opposition. À quoi sert un certificat de non-gage ? Comment l’obtenir ? Découvrez les réponses à ces interrogations avec declaration-cession-vehicule.fr !
Quel est le rôle du certificat de non-gage ?
Avant de savoir comment faire pour avoir un certificat de non-gage, voici l’utilité de ce document également appelé certificat de situation administrative ou certificat de non-opposition. Le certificat de non-gage compte parmi les documents obligatoires que le vendeur ou le donateur d’un véhicule doit fournir au nouveau propriétaire. Ce document doit être remis au moment de la transaction.
Par définition, le certificat de non-gage est un document qui permet au nouvel acquéreur d’un véhicule d’occasion de s’assurer que le véhicule concerné n’est pas soumis à un gage ou une opposition. En effet, dans la majorité des cas, le transfert de propriété d’un véhicule gagé ou sujet à une opposition est impossible.
Un véhicule gagé désigne habituellement un véhicule acquis par le biais d’un crédit qui n’a pas encore été totalement remboursé. Il peut aussi s’agir d’un véhicule sujet à un nantissement, autrement dit, qui sert de garantie à un prêt. Un véhicule soumis à une opposition, quant à lui, a une carte grise soumise à une opposition de transfert. Cette situation résulte souvent d’amendes impayées ou le véhicule en question a été volé, etc.
Un certificat de non-gage propre permet alors de s’assurer que la situation administrative du véhicule est en règle et que ce dernier peut être acquis en toute sérénité.
Où trouver un certificat de non-gage ?
Vous vous demandez où obtenir un certificat de non-gage ou comment obtenir un certificat de non-gage ? Ce document ne peut désormais être obtenu qu’en ligne, c’est-à-dire sur Internet. Auparavant, son obtention s’effectuait auprès des préfectures et sous-préfectures. Cela n’est désormais plus possible, puisque les guichets dédiés ont fermé depuis la mise en place du plan préfecture nouvelle génération (PPNG).
Le certificat de situation administrative est facile à obtenir. Pour ce faire, vous avez le choix entre différentes possibilités :
Passer par le site du ministère de l’Intérieur
Le moyen le plus simple d’obtenir un certificat de non-gage est de passer par le site du ministère de l’Intérieur. En effet, ce portail dispose d’une page dédiée à l’obtention de ce document.
Passer par le site Histovec
Le site Histovec est aussi affilié au ministère de l’Intérieur. S’il permet principalement de connaitre l’historique d’un véhicule (opérations administratives, contrôle technique, kilométrage, etc.), il peut aussi générer un certificat de non-gage. Ce dernier est indiqué sur le rapport Histovec du véhicule concerné.
Passer par le site de l’ANTS
Il est également possible d’obtenir un certificat de non-gage sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) lors de la déclaration de cession d’un véhicule, et ce, avant de finaliser cette démarche.
Passer par un prestataire habilité et agréé par l’État
Certains sites de prestataires professionnels habilités et agréés par l’État peuvent effectivement procéder à cette demande.
Il est important de souligner qu’au moment de la transaction, le vendeur ou le donateur du véhicule doit fournir un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours au nouvel acquéreur du véhicule en question.
Comment avoir un certificat de non-gage ?
Tout d’abord, l’obtention du certificat de non-gage peut être gratuite ou payante.
Acquérir un certificat de non-gage est généralement gratuit. Toutefois, en passant par un prestataire habilité et agréé par l’État au traitement de cette demande, son obtention devient payante, puisque des frais de prestations sont requis. D’autre part, puisque c’est le vendeur ou le donateur qui doit fournir le certificat de non-gage au nouveau propriétaire du véhicule, il lui incombe de faire la demande de certificat de non-gage en ligne.
Pour ce faire, le demandeur doit habituellement fournir les informations suivantes :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- La date de délivrance de la carte grise du véhicule ;
- La date de première immatriculation ou mise en circulation du véhicule ;
- L’identité du titulaire de la carte grise du véhicule (nom et prénoms).
Dans le cas d’un véhicule d’une personne morale, c’est-à-dire d’une société ou encore d’une association, il faudra fournir le numéro SIREN, ainsi que la raison sociale.
Il arrive que la situation administrative d’un véhicule ne soit pas en règle. Autrement dit, le certificat de non-gage affiche un gage ou une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule (OCTI). Le propriétaire du véhicule doit ainsi faire lever le gage ou l’opposition avant de pouvoir procéder à sa cession. En fonction des cas, il sera contraint de rembourser son emprunt, de payer ses amendes ou encore de procéder à la réparation du véhicule si ce dernier est jugé comme gravement endommagé, etc.
Sinon, si vous souhaitez détruire un véhicule dans une casse agréée (centre VHU), vous devrez également fournir un certificat de non-gage à la casse de votre choix.