La cession de véhicule est-elle payante ?
La vente, le don ou la cession pour destruction d’une voiture nécessite un certain nombre de formalités administratives, parmi lesquelles figure la déclaration de cession. Cette démarche permet d’officialiser le changement de propriétaire vis-à-vis de l’administration. Pour le vendeur comme pour l’acheteur, la déclaration de cession est une étape incontournable. Elle peut être payante ou gratuite.
Quand faire la déclaration de cession de sa voiture ?
La déclaration de cession de véhicule, payante, est une étape incontournable que tout propriétaire de véhicule doit effectuer dans les cas suivants :
- Vente du véhicule (voiture de tourisme, utilitaire, moto, remorque, etc.) ;
- Don de son véhicule ;
- Cession de véhicule pour destruction.
Une fois que vous avez conclu la vente avec l’acheteur, vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour déclarer la cession. À cet effet, vous devez rassembler les documents suivants :
- Certificat de cession de véhicule ou Cerfa 15776 ;
- Certificat de non-gage ;
- Carte grise barrée et portant la mention « vendu le » avec l’heure et la date ;
- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
- Mandat de procuration ou Cerfa 13757 pour donner à un professionnel de la carte le pouvoir d’effectuer la démarche en votre nom ;
- Copie d’une pièce d’identité ou du permis de conduire du vendeur et de l’acheteur.
À noter : Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaires, l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur.
Où déclarer la cession de son véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule se fait désormais uniquement en ligne depuis la mise en place du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération). Il s’agit d’une mesure de dématérialisation de toutes les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule. Le but de cette dématérialisation est d’éviter les engorgements et les longs délais. Pour simplifier au mieux la procédure et vous faire gagner du temps, des professionnels en ligne de la carte grise peuvent prendre en main la déclaration de cession de votre véhicule. Il vous suffit de mandater le professionnel en remplissant le mandat de déclaration de cession (Cerfa 13757). Vous avez également la possibilité d’effectuer la démarche sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS, où vous serez guidé étape par étape.
La cession de véhicule est-elle payante ?
Est-ce payant pour faire une cession de véhicule ? Quand le certificat de cession d’un véhicule est-ilpayant et gratuit ? La réponse dépend de la voie que vous choisissez pour réaliser la démarche.
- Si vous vous occupez vous-même de la déclaration de cession en passant par le site de l’ANTS, la démarche est entièrement gratuite ;
- Si vous faites appel à un professionnel de la carte grise en ligne, la démarche est payante ; vous devez vous acquitter des frais d’honoraires liés à ce type de service.
Vous vous demandez pourquoi la déclaration de cession d’un véhicule est payante ? Tout simplement parce que le professionnel va se charger de plusieurs procédures administratives à votre place. Cela vous offre des avantages notables :
- Vous évitez les déplacements et les tracas administratifs ;
- Vous gagnez du temps parce que la démarche se fait plus rapidement ;
- Aucun document supplémentaire n’est à télécharger, hormis le certificat de cession que vous devez remplir en deux exemplaires ;
- Vous n’avez pas à créer un compte ni à gérer de mot de passe. Tout ce que vous devez faire, c’est remplir et signer le mandat de déclaration de cession en ligne ;
- Vous bénéficiez du savoir-faire d’un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur et par le Trésor public.
Pourquoi faire la déclaration de cession de son véhicule ?
Cette démarche a pour objectif d’informer l’administration que le véhicule change de propriétaire, et que vous êtes déchargé de la responsabilité liée à son utilisation. En effet, la voiture n’étant plus à votre nom, vous évitez tout risque d’amende qui pourrait être contractée dans le cadre de l’utilisation du véhicule par l’acheteur.
Pour l’acquéreur, la déclaration de cession lui permet d’immatriculer le véhicule à son nom. Il aura ainsi besoin du certificat de cession dûment rempli et signé par les deux parties, en plus de plusieurs autres documents, comme la carte grise barrée, le certificat de non-gage et le justificatif de contrôle technique.
Comment remplir le certificat de cession ?
Ce document comporte trois principaux blocs, dédiés respectivement aux caractéristiques / informations relatives au véhicule, aux informations du vendeur, et celles de l’acheteur. Il est recommandé de remplir les deux exemplaires avec l’acheteur du véhicule, et de vous munir de la carte grise sur laquelle est présente la majorité des informations concernant le véhicule. Il ne doit pas y avoir de taches ni rayures ni gommages. Il ne faut pas non plus oublier de signer les parties prévues à cet effet. Vendeur et acheteur doivent apposer leurs signatures respectives sur les deux exemplaires du Cerfa 15776.
Comment faire votre déclaration de cession en ligne ?
Déclarer la cession d’un véhicule sur le site internet d’un professionnel de la carte grise en ligne est facile. En quelques étapes, vous pouvez compléter la démarche :
- Vous accédez au site du professionnel ;
- Vous choisissez votre démarche ;
- Vous créez votre espace client pour accéder facilement à votre démarche ;
- Vous téléchargez les formulaires à remplir ;
- Vous les remplissez manuellement ;
- Vous les envoyez au professionnel, que ce soit par email ou par envoi postal (selon la nature du document) ;
- Vous recevez votre certificat de cession de voiture dans un délai défini par le prestataire.
Que vous soyez une personne physique (un particulier), une personne morale (une société) ou une association, vous pouvez procéder à la déclaration en ligne de la cession de votre véhicule. Pour obtenir les formulaires remplissables ainsi que les autres types de documents, vous disposez d’une rubrique « documents de cession » dans laquelle chacun d’entre eux est directement accessible.