Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver lorsqu’on entre dans les démarches de la vente d’un véhicule d’occasion. L’accompagnement par un professionnel habilité peut donc devenir une aide non-négligeable pour le propriétaire d’un véhicule. Retrouvez sur déclaration-cession-véhicule.fr, toutes les aides nécessaires à la cession d’un véhicule et n’hésitez pas à nous faire confiance pour la déclaration.

Démarches officielles, obligations, documents légaux ou remplissage du certificat: retrouvez toutes les informations principales ici.

Les documents obligatoires pour la vente d’un véhicule

Lorsqu’un particulier cède son véhicule moyennant une somme d’argent ou tout simplement dans le cadre d’un don, la loi dispose de certaines obligations. Parmi elles, la présence de différents documents administratifs pouvant valider la cession en toute légalité.

Les voici:

  • Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (cerfa 15776*01)
  • Le certificat de non-gage
  • la carte grise
  • Le procès-verbal d’un contrôle technique validé

Concernant les professionnels et les associations, d’autres documents peuvent être demandés. Vous trouverez la liste et la possibilité de télécharger tous les documents ici.

Le certificat de cession

Le certificat de cession est le document le plus important lors d’une cession de véhicule. Il s’agit du seul document qui sera envoyé à la préfecture pour valider la transaction.

Rempli par les deux parties présentes dans la transaction, à savoir le ou les vendeur(s) et l’acheteur, il permet d’établir et de préciser les faits administratifs. Sous la forme d’un cerfa portant le matricule 15776*01, le document est à remplir en deux exemplaires identiques. La première copie étant prévue pour le vendeur quand la deuxième doit être cédée à l’acheteur.

Faire son certificat de cession correctement

N’ayez crainte au moment de remplir votre certificat de cession de véhicule: la procédure est relativement simple. La première partie concerne le véhicule et ses informations, elle est à remplir par le propriétaire actuel.

Les informations demandées sont en toute logique, toutes disponibles sur le certificat d’immatriculation du véhicule. N’hésitez donc pas à vous aider de celui-ci pour le remplissage. Attendez juste le dernier moment pour indiquer le kilométrage précis du véhicule vendu.

Les deux derniers blocs s’adressent respectivement au vendeur et à l’acheteur. Ces derniers doivent tout simplement y faire figurer des informations personnelles et administratives précises. Seules quelques minutes sont nécessaires au remplissage du cerfa 15776*01.

Lors de la transaction, les deux parties devront finaliser ensemble le document en validant les informations fournies par l’autre partie, puis signer et dater le certificat.

Accéder aux documents obligatoires

Depuis notre espace sécurisé, nous vous proposons d’accéder à tous les documents nécessaires pour finaliser une cession de véhicule d’occasion en bonne et due forme.

L’accès aux documents se fait aisément et pour tout type de vendeur. Les particuliers, les entreprises et les associations trouvent directement depuis notre site, l’accès à tous les documents obligatoires pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion.

Du certificat de cession également connu sous le nom de cerfa 15776*01 à la procuration par mandat, vous trouverez toutes les informations et documents nécessaires depuis notre espace « documents ».

Nous vous aidons dans vos démarches

Pour désengorger ses services, l’État français a choisi de donner certaines habilitations à diverses entreprises privées concernant la cession de véhicules et leur déclaration. Notre habilitation n° 59783 enregistrée par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public nous permet de vous accompagner dans vos démarches pour l’obtention d’un certificat de cession.

En toute sécurité, nous nous chargeons de certaines obligations et vous accompagnons dans la vente de votre véhicule. En finalité, nous sommes habilités à enregistrer la vente de votre véhicule une fois celui-ci cédé à son nouveau propriétaire.

Depuis chez vous, notre espace sécurisé vous exempte de toute angoisse. La cession du véhicule est validée en 24h et nous envoyons même une notification à l’acheteur de votre véhicule pour l’informer de la réalisation et la validation définitive de la cession.

Les démarches sont-elles les mêmes pour moto et scooter ?

Absolument. Les démarches concernant les certificats de cession sont les mêmes, qu’elles concernent une voiture, une moto ou un scooter. Il est donc important de respecter les règles préalablement citées et ce, quel que soit le type de véhicule.

Que faire de la carte grise ?

La transaction lors d’une cession de véhicule inclut plusieurs choses. Le vendeur remet bien sûr le véhicule et ses clés au nouveau propriétaire mais également la carte grise. De son côté, l’acheteur remet une somme d’argent convenue avec le propriétaire.

Concernant la carte grise, elle doit être barrée dès l’instant de la transaction par le vendeur, en présence de l’acheteur. La mention « vendu le » avec la date précise doit être obligatoirement inscrite sur la partie prévue à cet effet sur la carte grise. Le certificat d’immatriculation doit aussi voir la signature de l’ancien propriétaire s’apposer à cette mention.

Le nouveau propriétaire garde alors le certificat d’immatriculation et sera chargé de faire la demande pour une nouvelle carte grise depuis le site de l’ANTS ou depuis un professionnel habilité par l’État français.

Dois-je faire mon contrôle technique ?

Pour procéder à la vente d’un véhicule d’occasion, il est obligatoire de céder le véhicule avec un contrôle technique validé il y a moins de six mois. Assurez-vous donc d’effectuer cette tâche auprès d’un professionnel avant la vente. Les délais pouvant varier selon les régions, assurez-vous d’anticiper une prise de rendez-vous pour pouvoir céder votre véhicule d’occasion en bonne et due forme.

Cependant, cette obligation ne concerne pas les véhicules immatriculés depuis moins de quatre ans. N’étant eux-mêmes pas soumis à l’obligation d’un passage au contrôle technique lors des quatre premières années du véhicule, il n’est pas nécessaire de fournir un procès- verbal attestant d’un passage au contrôle technique pour une voiture de moins de quatre ans.

Comment puis-je obtenir un certificat de non-gage ?

Vous devez en effectuer la demande sur le site du Ministère de l’Intérieur. En quelques clics et de manière simplifiée, vous pourrez obtenir un certificat de situation administrative détaillé. Pour rappel, la présentation de ce certificat de non-gage au futur propriétaire du véhicule est obligatoire lors d’une vente d’un véhicule d’occasion.

Le certificat de non-gage permet à l’acheteur de connaître l’historique administratif du véhicule et de s’assurer qu’aucune personne physique ou morale ne s’oppose à la vente de celui-ci.

Puis-je effectuer les démarches autrement qu’en ligne ?

Depuis 2017 et l’entrée en vigueur du « plan préfectures nouvelle génération », la cession d’un véhicule d’occasion doit obligatoirement se faire en ligne. En généralisant le recours aux télés-procédures où à des tiers de confiance comme nous le sommes (habilité par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public), les démarches de cession de véhicule doivent donc s’effectuer en ligne.

Il n’est pas possible de passer par une démarche physique pour céder votre véhicule. La finalisation d’une vente se termine lorsque le certificat de cession de véhicule sous la forme du cerfa 15776*01, est envoyé numériquement à la préfecture concernée sous les quinze jours suivant la transaction avec l’acheteur. Cette démarche peut être effectuée par le vendeur directement ou depuis un service habilité, comme le nôtre.