Vous souhaitez vendre votre voiture, mais celle-ci fait l’objet d’un gage ? Des confusions existent sur la question de savoir si un véhicule gagé peut ou non être vendu. Découvrez ce que signifie une voiture gagée, si vous pouvez la vendre ou non, et quelles sont les démarches administratives à effectuer dans le cadre de la vente.

Focus sur la voiture gagée et la voiture sous opposition

Avant de savoir comment vendre une voiture gagée, il est essentiel de comprendre la signification d’un gage, qui doit être distingué d’une opposition.

Qu’est-ce qu’une voiture sous opposition ?

Une voiture faisant l’objet d’une opposition diffère d’une voiture gagée. Quand un véhicule est sous opposition l’opposition (saisie judiciaire, voiture volée, amendes impayées, etc.), cela veut dire que son certificat d’immatriculation ne peut pas être changé et qu’il est impossible de la revendre. Vous devriez donc lever l’opposition avant de procéder à la vente. Voici les motifs d’opposition :

  • La voiture a été volée et est inscrite sur le Fichier des Véhicules Volés ou FVV et de ce fait, sous opposition judiciaire ; il faut qu’elle soit retrouvée par les forces de l’ordre, et remise à son propriétaire, seules conditions pour qu’elle ne figure plus sur le FVV.
  • Le Trésor Public émet une opposition à la vente, soit parce que le vendeur n’a pas informé l’institution d’un changement d’adresse, soit parce qu’il n’a pas réglé ses amendes ; il faut alors régler ces dernières auprès du centre fiscal.
  • La voiture fait l’objet d’une opposition émanant d’un garage ou d’un centre de contrôle technique, qui la juge dangereuse et inapte à la circulation ; le motif indiqué peut être soit « véhicule économiquement irréparable » ou VEI, soit « véhicule gravement endommagé » ou VGE.
  • La voiture est sous opposition judiciaire, signifiant qu’un huissier de justice a émis une procédure de saisie sur le véhicule, notamment parce que le propriétaire a des dettes envers un tiers (particulier, société, etc.) ; pour lever l’opposition, il est impératif d’obtenir de l’huissier la levée des dettes, à condition de les payer.

Ainsi, il convient de ne pas mélanger les deux situations ci-dessus. Le certificat de situation administrative fait office de certificat de non-opposition et de certificat de non-gage, mais il peut aussi faire apparaître que le véhicule est gagé (avec les détails correspondants).

Qu’est-ce qu’une voiture gagée ?

Un véhicule gagé est une voiture achetée à crédit, dont le financement est apporté par un organisme financier tel qu’une banque ou un autre type d’établissement. Il peut également s’agir d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat. Dans ce cas de figure, l’établissement reste propriétaire du véhicule jusqu’au paiement de l’intégralité des loyers et des sommes annexes éventuelles.

Dans les deux cas, l’organisme bénéficie d’un droit de garantie sur le véhicule en question. Cela signifie que si l’acquéreur n’est pas en mesure d’honorer les remboursements dus, l’institution financière peut procéder à la saisie de la voiture et la revendre à son nom, pour payer ses créances.

Est-il possible de vendre une voiture gagée ?

Vous souhaitez savoir comment vendre une voiture gagée, et avant tout, savoir si vous pouvez la vendre ? Contrairement au cas d’une voiture sous opposition, la vente d’un véhicule gagé est tout à fait possible. En effet, aucune loi n’interdit de vendre une voiture lorsqu’elle fait l’objet d’un gage, notamment parce que le gage est transféré automatiquement au nouveau propriétaire lors du changement de certificat d’immatriculation. Comment alors faire pour vendre un véhicule gagé ?

Si vous êtes le vendeur, vous devez cependant respecter certaines conditions obligatoires :

  • Informer l’acheteur que la voiture que vous vendez est gagée.
  • Lui transmettre un certificat de situation administrative détaillé et de moins de 15 jours, sur lequel le gage apparaît clairement ;
  • Convenir d’un accord sur le règlement du solde.

Par ailleurs, pour une voiture gagée, la vente peut se faire dès lors que l’acheteur s’engage à payer le reste du solde. Dans tous les cas, le certificat de situation administrative doit obligatoirement mentionner le gage et les informations correspondantes. Ce document administratif est par ailleurs indispensable pour effectuer la déclaration de cession de votre voiture que vous vendez.

Déclaration de cession de voiture : comment faire ?

Toute vente de véhicule doit être suivie d’un certain nombre de démarches, y compris l’enregistrement du certificat de cession. Ce document est le Cerfa 15776*01, disponible en téléchargement gratuitement sur notre site internet https://www.cartegrise.org/docs/cerfa/2021/declaration_cession_vehicule.pdf. Avant de procéder, l’acheteur doit savoir si une voiture est gagée. Si l’auto est tout de même gagée, il faut respecter les conditions précédentes.

Les différentes étapes requises pour cette démarche sont les suivantes :

  • Télécharger et remplir le certificat de cession de vente de voiture, avec apposition des signatures du vendeur et de l’acheteur ;
  • Remettre à l’acheteur les autres documents concernant le véhicule (certificat d’immatriculation barré, daté, signé ainsi que le procès-verbal du contrôle technique valide à moins de 6 mois, avec un certificat de non-gage valide)
  • Déclaration de cession en ligne en suivant ce lien https://www.declaration-cession-vehicule.fr

Il est à noter que le vendeur ne peut pas enregistrer la cession du véhicule tant que le véhicule est gagé. Il est donc primordial de finaliser un accord sur le règlement du solde afin de régulariser la situation administrative du véhicule pour pouvoir procéder à l’enregistrement du certificat de cession.