Avant de vendre une voiture d’occasion de 4 ans et plus, elle doit passer par un contrôle technique obligatoire. Celle-ci doit se passer 6 mois avant la signature du contrat de cession. Que se passe-t-il si cette condition n’est pas remplie ? Est-il possible de vendre sa voiture sans contrôle technique ? Les réponses.

Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique ?

La possibilité de vendre sa voiture sans contrôle technique dépend de l’âge et du type de véhicule, mais aussi du statut de l’acheteur.

Vente de voiture d’occasion entre particuliers

Vous pouvez vendre votre voiture sans contrôle technique à un particulier si elle est neuve ou âgée de moins de 4 ans. L’acheteur devra ensuite procéder au contrôle technique de la voiture 6 mois avant son 4ème anniversaire.

En revanche, si elle a plus de 4 ans, vous devez obligatoirement la passer au contrôle technique 6 mois avant la vente. Le contrôle technique reste obligatoire, qu’il s’agisse d’une vente normale, d’une vente gratuite ou encore d’une vente pour pièces détachées.

Il est important de savoir qu’un contrôle technique non valide au moment de la transaction va entraîner l’annulation de la vente ou de la donation.

Cas d’une visite technique avec contre-visite

Si le contrôle technique valide mentionne la nécessité d’une contre-visite, vous pouvez tout de même procéder à la vente. Il vous suffit de remettre le procès-verbal de CT à l’acquéreur, pour qu’il puisse connaître et effectuer les modifications ou réparations demandées. Dans ce cas, le contrôle technique doit dater de moins de 2 mois.

Vendre sa voiture sans contrôle technique à un professionnel

La vente d’une voiture sans contrôle technique à un professionnel est possible, qu’il s’agisse d’un concessionnaire ou d’un garage. En effet, c’est le professionnel qui va s’occuper de faire le contrôle technique à votre place. Ainsi, vous n’êtes pas soumis à cette formalité et vous gagnez beaucoup de temps. Il vous suffit d’estimer la côte de votre voiture avant de la vendre en l’état.

Pourquoi la vente d’une voiture sans contrôle technique est impossible ?

Quand vous vendez votre voiture âgée de 4 ans et plus à un particulier, le contrôle technique est obligatoire pour permettre à l’acheteur de la mettre le certificat d’immatriculation, anciennement carte grise, à son nom. Ce document devra également être fourni aux services de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) au moment de la déclaration de cession sur son site Internet.

Quelles sont les voitures non concernées par l’obligation de contrôle technique ?

Un propriétaire ne sait pas forcément s’il est possible de vendre sa voiture sans contrôle technique, notamment s’il s’agit d’un type de véhicule en particulier. Voici la liste des véhicules qui ne sont pas soumis à l’obligation de contrôle technique :

  • Voitures âgées de moins de 4 ans ;
  • Voitures neuves ;
  • Voitures de collection mises en circulation avant 1960 ;
  • Voitures dont la conduite ne nécessite pas de permis ;
  • Véhicules portant une plaque d’immatriculation diplomatique ;
  • Véhicules immatriculés FFECSA ou Forces Françaises et Éléments Civils Stationnés en Allemagne ;
  • Tracteurs ;
  • Caravanes et remorques ;
  • Véhicules à 3 et 2 roues, ainsi que les motos ;
  • Quadricycles motorisés.

Comment se passe le contrôle technique d’une voiture ?

Maintenant que vous savez s’il est possible ou non de vendre sa voiture sans visite technique, voici quelques informations sur le déroulement même de cette formalité. Dès son 4ème anniversaire, une voiture doit subir un contrôle technique tous les deux ans. Le contrôleur automobile est le technicien chargé de l’opération. Pour les voitures particulières ou légères, y compris les SUV et 4x4, le contrôle porte sur 9 fonctions principales numérotées de 0 à 8 et portant sur pas moins de 123 points de contrôle :

  • Identification de la voiture ;
  • Freinage ;
  • Direction ;
  • Éléments de visibilité ;
  • Équipements électriques, feux, catadioptres et dispositifs réfléchissants ;
  • Roues, essieux, suspensions et pneus ;
  • Châssis et ses accessoires ;
  • Autres types de matériel ;
  • Les nuisances en lien avec le véhicule.

Si le contrôleur automobile décèle une défaillance et selon la nature de cette dernière, il sera nécessaire d’effectuer une contre-visite, mais seulement après avoir effectué les réparations ou corrigé les points défaillants notés dans le procès-verbal de contrôle technique.

Il existe trois niveaux de défaillance :

  • Défaillance mineure ;
  • Défaillance majeure ;
  • Défaillance critique.

Si le CT indique la présence de défaillances mineures, cela signifie qu’il n’y a pas d’obligation de contre-visite. Une défaillance majeure nécessite en revanche une contre-visite dans un délai de 2 mois au maximum. Pendant ce temps, l’automobiliste peut utiliser sa voiture.

Une défaillance critique signifie que la voiture n’est pas autorisée à circuler le temps de repasser la contre-visite dans un délai maximum de 2 mois, lorsque les réparations ont été réalisées.

Pourquoi est-il nécessaire de faire un contrôle technique de sa voiture ?

Même s’il est possible de vendre sa voiture sans contrôle technique dans certains cas, cette démarche est essentielle pour connaître l’état de votre voiture, notamment avant sa vente. Cette formalité permet d’identifier les éventuels problèmes techniques nécessitant une des réparations ou une modification, notamment l’usure des pièces.

Faire un contrôle technique en bonne et due forme revient aussi à vous protéger ainsi qu’à protéger votre futur acquéreur de tout risque d’accident. En effet, une voiture mal entretenue, dont les pièces ne sont pas remplacées à temps ou mal réglées, peut constituer un danger pour l’automobiliste comme pour les autres usagers de la voie publique. Il est à noter que le CT peut s’étendre au contrôle antipollution si la voiture est de type utilitaire ou si elle appartient à une société.

La seconde garantie qu’il est préférable d’obtenir avant de vendre sa voiture est le certificat de non gage. Vous pouvez en faire la demande afin de vous assurez que votre voiture n’est pas gagée. Retrouvez plus d’informations dans notre article dédiée au certificat de non gage.