Le formulaire Cerfa 13754*02 permet d’attester que la cession du véhicule a été effectuée en bonne et due forme. Ce document officialise le transfert de propriété et, par la même occasion, le transfert de responsabilité en cas d’infractions commises par l’acheteur. Quels sont les risques en cas de certificat de cession perdu ? Quelles sont les procédures à suivre pour y remédier ? Focus !

Définition d’un certificat de cession

Comme son nom l’indique, ce document justificatif est nécessaire pour attester la cession d’un véhicule immatriculé, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, ou encore pour destruction. Le Cerfa n°15776*01 est établi pour certifier que l’acheteur ou le donataire en est le nouveau propriétaire. Il doit être rempli par les deux parties et enregistré dans le SIV ou Système d’immatriculation des véhicules. En effet, le certificat de cession comporte les informations nécessaires permettant d’identifier le véhicule concerné, le vendeur et le nouveau propriétaire.

Ce formulaire officiel doit être signé par les deux parties concernées. De ce fait, il est à établir en deux exemplaires pour que l’ancien et le nouveau propriétaire en conservent un chacun. En effet, ce document est la preuve que la cession a été effectuée en bonne et due forme. Par conséquent, il est important de s’assurer que l’acheteur ou le donataire a bien un exemplaire en sa possession. En cas d’absence de certificat de cession, le vendeur ou le donateur est toujours considéré comme étant le propriétaire officiel de la voiture.

Les risques en cas de certificat de cession perdu

Les démarches en vue d’obtenir le certificat d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire ont été effectuées ? Il est bon de noter que la carte grise ne peut pas être considérée comme un titre de propriété. En effet, elle confère uniquement le droit de circulation. Le certificat de cession est indispensable pour faire valoir ses droits en tant que propriétaire. Par conséquent, ce document justificatif est requis pour faire immatriculer la voiture concernée et obtenir ainsi la carte grise. Cette opération est désormais à réaliser en ligne, sur le site de l’ANTS. Il est aussi possible de recourir aux services d’un prestataire privé agréé qui prendra en charge les démarches nécessaires.

En cas de certificat de cession perdu, l’ancien et le nouveau propriétaire risquent de rencontrer des problèmes.

Pour l’ancien propriétaire

Il est toujours considéré comme la personne titulaire du véhicule, et ce, même après signature de l’acte de vente. Par conséquent, au niveau de la loi, il est tenu responsable des infractions et délits faits par le nouveau propriétaire. Pour éviter les éventuels désagréments, il est nécessaire de retrouver le certificat de cession et d’effectuer les démarches nécessaires pour déclarer la cession. Ce document est également requis pour procéder à l’enregistrement de la déclaration dans le SIV et officialiser ainsi le transfert de propriété.

Pour le nouveau propriétaire

En cas de certificat de cession perdu, le nouveau propriétaire n’est pas en mesure de mettre le véhicule, notamment le certificat d’immatriculation, en son nom. En outre, si le changement de propriétaire n’est pas effectué, l’acquéreur est exposé à une amende de classe 4 :

  • 90 euros (amende minorée) ;
  • 135 euros (amende forfaitaire) ;
  • 375 euros (amende majorée).

Il est bon de noter que si le conducteur ne présente pas le certificat d’immatriculation en cas de contrôle routier, il risque une amende allant jusqu’à 750 euros. D’un autre côté, il risque l’immobilisation de la voiture.

Les démarches à entreprendre en cas de certificat de cession perdu

En l’absence du certificat de cession, le nouveau propriétaire est dans l’impossibilité d’effectuer les formalités qui lui incombent. De ce fait, il est crucial de faire le nécessaire pour éviter de recevoir une amende. Deux options sont proposées :

  • La première solution consiste à demander à l’autre partie l’exemplaire qu’elle devrait normalement avoir à sa disposition pour en faire une copie ;
  • Quant à la deuxième solution, elle consiste à récupérer le certificat de cession perdu.

Comment récupérer le certificat de cession perdu par les deux parties ?

Il suffit de télécharger le formulaire officiel vierge, disponible sur la plateforme du service public. Il convient ensuite de remplir le Cerfa n°15776*01 en trois exemplaires, signés par le vendeur et l’acquéreur. Chaque partie conserve un exemplaire, tandis que le troisième doit être expédié à la préfecture.(lien vers la page Guide « a qui envoyer la déclaration de cession ? »