Le marché de l’automobile d’occasion se développe progressivement. Selon les derniers rapports de l’année 2020, plus de la moitié des immatriculations concerne les voitures d’occasion. La démarche en matière de demande d’immatriculation a été simplifiée, car l’opération s’effectue désormais en ligne sur le site de l’ANTS. Tout le processus est sécurisé grâce au code de cession du véhicule. De quoi s’agit-il exactement et comment l’obtenir ?

C’est quoi le code de cession d’un véhicule ?

Il s’agit d’un code généré de manière automatique sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Constitué d’une série de chiffres et de lettres, le code de cession du véhicule est communiqué une fois toutes les démarches de télédéclaration de cession effectuées. Cette étape est nécessaire pour officialiser la vente et, par la même occasion, le transfert de propriété. Il est nécessaire pour l’identification de l’opération de cession. Il est bon de noter que le code de cession d’un véhicule est valable 15 jours. Il est délivré au vendeur une fois la cession enregistrée. Il doit ensuite être communiqué à l’acheteur, car ce code n’a aucune utilité pour l’ancien propriétaire.

Bon nombre d’automobilistes ont tendance à confondre code de cession et code confidentiel. Il s’agit de deux éléments totalement différents. En effet, le code de cession est requis pour permettre au nouveau propriétaire de faire la demande de certificat d’immatriculation de la voiture. Le code confidentiel, quant à lui, est un code à 5 chiffres permettant d’identifier le titulaire de la carte grise. Il est communiqué par l’ANTS dans le courrier transmis par voie postale une fois l’immatriculation de la voiture enregistrée dans le SIV. Il est requis pour procéder à un changement d’adresse ou de nom pour la carte grise.

Comment obtenir le code de cession du véhicule ?

Pour obtenir le code de cession, le vendeur doit réaliser la déclaration de la cession sur le site de France Connect ou sur la plateforme de l’ANTS. Pour ce faire, voici les démarches à suivre :

  • Se rendre sur le site de France Connect ou de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et se connecter. La création au préalable d’un compte utilisateur est requise.
  • Aller à la rubrique « Mon espace véhicule » et se rendre à la section « Je vends ou je donne mon véhicule ».
  • Cliquer sur « Ajouter une demande » afin de commencer la déclaration de cession de la voiture.
  • Entrer le numéro d’immatriculation dans le champ dédié. Il se trouve à la case A du certificat d’immatriculation.
  • La dernière étape consiste à cliquer sur « Démarrer la procédure » et à compléter les champs requis avant de cliquer sur « Poursuivre ».

Le code de cession du véhicule est délivré au déclarant à l’issue de ces étapes. D’une manière générale, la déclaration de cession doit être effectuée par le vendeur. Dans le cas où il éprouve des difficultés à procéder aux démarches d’immatriculation en ligne, trois solutions s’offrent à lui :

  • En cas de difficultés portant sur l’utilisation d’un ordinateur ou d’Internet par exemple, le vendeur peut se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture la plus proche. Ces antennes administratives mettent à disposition des points numériques proposant les équipements nécessaires, à savoir des ordinateurs ainsi que des scanners. Des médiateurs y sont présents en permanence. Ils ont pour mission d’assurer l’accompagnement des consommateurs dans les démarches à suivre et dans l’utilisation des outils mis à leur disposition.
  • Il est possible de confier la déclaration de cession à un tiers. Ce dernier est chargé d’effectuer les démarches en ligne au nom du vendeur. Pour ce faire, il se connecte sur le site de l’ANTS en utilisant son propre compte ou en le créant au préalable. Ainsi, il ne lui reste plus qu’à suivre les étapes décrites ci-dessus. Il est bon de noter que l’établissement d’une procuration n’est pas nécessaire. Le code de cession du véhicule est ensuite communiqué au déclarant, qui se charge de le transmettre au propriétaire, ou directement à l’acquéreur.
  • La troisième solution consiste à s’adresser à une maison de services au public, ou MSP. Il s’agit d’un centre administratif proposant une vaste gamme de services à la population, dont la déclaration de cession et la transmission du code de cession du véhicule. Il est mis en place pour combler les défaillances généralement rencontrées par les usagers des services publics. Cet établissement s’adresse particulièrement aux citoyens habitant dans des zones isolées, situées loin des administrations. Pour trouver la MSP la plus proche, il suffit de se rendre sur le site www.maisondeservicesaupublic.fr/ et de renseigner le code postal ou d’utiliser le système de géolocalisation.

Comment demander le code de cession du véhicule autrement ?

Il est possible de s’adresser à un spécialiste de l’automobile agréé, tel qu’un garage, un professionnel opérant dans la location de voiture, etc. Habilité par le ministère de l’Intérieur, ce dernier est capable de prendre en charge les opérations suivantes :

  • Déclaration de cession, d’achat ou de destruction de véhicule ;
  • Immatriculation d’une voiture neuve ou d’occasion ;
  • Demande de certificat de non-gage ou certificat de situation administrative.

Pour ce faire, il suffit de fournir les documents nécessaires à la déclaration de transfert. Le professionnel de l’automobile agréé se charge de procéder aux démarches liées au certificat d’immatriculation.

Comment procéder sans code de cession du véhicule ?

Il est bon de noter que le code de cession du véhicule n’est pas obligatoire. Deux solutions sont proposées pour réaliser la cession :

  • En procédant à une demande en ligne sur le site de l’ANTS, il suffit de cocher sur « Non » à la page « Avez-vous un code de cession ? » ;
  • Recourir aux services d’un professionnel agréé, car il n’a pas besoin du code de cession du véhicule. En effet, il dispose de justificatifs pour réaliser la déclaration de cession

Comment réaliser la déclaration de cession du véhicule ?

Dans le cadre du PPNG suite à l’entrée en vigueur du décret n°2017-1278 du 9 août 2017, la procédure est effectuée de manière dématérialisée. En effet, la dépose du certificat de cession n’est plus à faire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Elle est désormais à transmettre via le site de l’ANTS. Une fois toutes les formalités effectuées, le certificat de cession, ou Cerfa n°15776*02, est délivré. Ce document est nécessaire pour concrétiser le transfert de propriété, qu’il s’agisse d’une vente, d’une cession pour destruction ou d’une cession à titre gracieux.

À compléter par l’ancien et le nouveau propriétaire, le certificat de cession comporte les informations essentielles. Il permet d’identifier la voiture concernée et offre une utilité différente pour les deux parties.

  • Ce formulaire permet à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration de cession sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. En déclarant le transfert de propriété auprès de l’administration, il est déchargé de toute responsabilité liée aux éventuels dommages commis par la voiture après sa vente.
  • Pour le nouveau propriétaire, le certificat de cession est indispensable pour procéder à la demande de certificat d’immatriculation. Cette démarche est nécessaire, que ce soit pour un changement de propriétaire, de nom ou d’adresse de carte grise.