Une fois toutes les étapes de la vente terminées, il ne reste plus qu’à procéder à la déclaration de cession. Si vous lisez cet article, c’est que vous faites partie de ceux qui se posent la question : où envoyer sa déclaration de cession de véhicule ? Avec l’entrée en vigueur de la réforme PPNG, bon nombre d’automobilistes ne connaissent pas encore les nouvelles formalités d’immatriculation. Quels sont les documents requis et les procédures à suivre ? Focus !

Certificat de cession de véhicule : de quoi s’agit-il exactement ?

Avant de chercher à savoir où envoyer sa déclaration de cession de véhicule, il convient de faire le point sur sa nature et son utilité. Ce formulaire, le Cerfa n°15776*01, permet d’officialiser le transfert de propriété de la voiture, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une cession à titre gratuit. Il est également requis en cas de cession pour destruction. Ce document vierge est disponible sur le site officiel de l’ANTS. Il suffit de le télécharger et de le remplir. L’ancien et le nouveau propriétaire doivent compléter le formulaire comme il se doit. Son utilité est différente pour les deux parties :

  • Pour l’ancien propriétaire, le Cerfa n°15776*01 permet de réaliser la déclaration de cession sur la plateforme de l’ANTS. Cette formalité administrative doit être effectuée au plus tard 15 jours à compter de la date de la transaction. Le cas échéant, il demeure responsable civilement de la voiture.
  • Pour le nouveau propriétaire, ce document est requis pour procéder à la demande de carte grise.

À qui envoyer un certificat de cession ?

Auparavant, le propriétaire ou le vendeur se posait souvent la question suivante : qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ? Depuis l’entrée en vigueur du PPNG en 2017, il n’est plus nécessaire de se rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour déclarer la cession de son véhicule. Dans la même optique, il n’est plus possible d’envoyer le formulaire par courrier. Dans ce cas, où envoyer sa déclaration de cession de véhicule ? Désormais, les formalités relatives à la carte grise sont effectuées de manière dématérialisée.

Comment envoyer un certificat de cession en ligne ?

Deux options sont proposées pour envoyer :

  • Se rendre sur le site de l’ANTS, créer un compte et s’identifier grâce au dispositif FranceConnect. L’étape suivante consiste à se rendre à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » pour télécharger la version électronique du certificat de cession dûment rempli. Il suffit ensuite d’enregistrer la demande et de noter le code de session visible sur la page qui s’affiche. Il est bon de noter que les téléservices sont accessibles 24h/24 et 7j/7.
  • La seconde solution est de s’adresser à un prestataire privé agréé, disposant d’une habilitation délivrée par le ministère de l’Intérieur. Ce dernier est en mesure de prendre en charge toutes les formalités liées au véhicule.

Les documents à remettre au nouveau propriétaire

Le jour de la vente, le vendeur doit mettre à la disposition de l’acheteur les éléments suivants :

  • Le code de cession dans le cas où il a décidé d’envoyer sa déclaration de cession de véhicule sur le site de l’ANTS ;
  • Une copie du certificat de cession ;
  • Un certificat de non-gage de moins de 15 jours ;
  • Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour une voiture âgée de plus de 4 ans ;
  • Le certificat d’immatriculation de la voiture barré et signé, mentionnant la date et l’heure de la transaction. Dans le cas où il est impossible pour le vendeur de fournir le document original, il doit préciser la cause à la case définie sur la déclaration de cession. En cas de vol ou de perte, il suffit de demander un duplicata en ligne.

Le nouveau propriétaire sait où envoyer sa déclaration de cession de véhicule ? Les procédures à suivre sont les mêmes pour demander une carte grise. Il dispose d’un délai d’un mois pour effectuer l’ensemble des formalités.