La vente d’un véhicule est toujours suivie d’une déclaration de cession, une démarche qui nécessite elle-même un certain nombre de documents. Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative en fait partie. Ce document est également requis pour vendre une caravane. Voici les informations à savoir sur le certificat de non gage pour caravane.

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage pour une caravane ?

Le certificat de non-gage désigne un document appelé officiellement certificat de situation administrative ou CSA. Celui-ci est souvent considéré comme un certificat de non gage parce qu’il décrit la situation d’un véhicule, et permet notamment de savoir s’il est gagé ou non. Le CSA ne se limite cependant pas au gage, car il indique également si la caravane est sous opposition ou non. En effet, le gage et l’opposition sont deux notions différentes.

Ainsi, un véhicule peut être à la fois sous gage et sous opposition. Quelle qu’elle soit, la situation administrative de la caravane que vous souhaitez vendre doit apparaître sur le certificat de non gage pour caravane. Comme son nom l’indique, ce document renferme les détails sur la situation de la caravane vis-à-vis de l’administration.

Quelles sont les différences entre gage et opposition pour une caravane ?

Une caravane est gagée si elle a été achetée à crédit et qu’il reste des arriérés de remboursement au moment de la vente. En effet, la banque ou l’établissement qui a financé l’achat se réserve le droit de saisir le véhicule en cas d’incapacité de payer de la part du propriétaire : cela veut dire qu’il est gagé. L’organisme peut même procéder à la revente du véhicule afin de couvrir le remboursement total du crédit.

Néanmoins, l’existence d’un gage n’empêche pas de vendre la caravane, comme cela est stipulé sur le site officiel du gouvernement (service-public.fr). La seule condition à respecter est d’en informer l’acquéreur afin qu’il décide en connaissance de cause.

Si la caravane fait l’objet d’une opposition, cela veut dire qu’il existe une opposition au transfert de son certificat d’immatriculation. En d’autres termes, elle ne peut pas être vendue. Les raisons peuvent varier :

  • La caravane est inscrite sur le fichier des véhicules volés ou FVV ;
  • L’adresse figurant sur son certificat d’immatriculation ne correspond pas à celle du vendeur ;
  • Le propriétaire n’a pas réglé les amendes relatives aux infractions causées avec la caravane ;
  • La caravane est sous saisie judiciaire, notamment parce que le propriétaire n’a pas payé ses dettes vis-à-vis d’un tiers.

Dans tous les cas, il est possible de faire lever le gage ou l’opposition.

Comment faire lever le gage pour une caravane ?

Pour que la mention « véhicule non gagé » apparaisse sur le certificat de non-gage, il faut que le propriétaire de la caravane procède au paiement intégral du solde de crédit. Une fois que c’est fait, la banque annule le gage.

Comment supprimer l’opposition ?

Pour lever l’opposition, il est nécessaire de régulariser la situation relative à son émission, notamment :

  • Payer les amendes imposées par le Trésor Public, auprès d’un centre des impôts ;
  • Régler les dettes auprès d’un tiers et faire lever l’opposition judiciaire par un huissier de justice ;
  • Régulariser l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation

À quoi sert un certificat de non gage pour une caravane ?

Le certificat de non gage pour caravane a pour rôle de protéger l’acquéreur contre toutes difficultés administratives qu’il pourrait rencontrer pour mettre la caravane à son nom. Ce document évite notamment à l’acheteur de se retrouver dans une situation d’infraction vis-à-vis de l’administration. Le certificat de non gage pour caravane est également indispensable pour procéder aux démarches administratives nécessaires dans le cadre de la vente. Il s’agit essentiellement de la déclaration de cession.

Comment obtenir un certificat de non gage pour une caravane ?

Pour obtenir un certificat de cession pour caravane instantanément, rendez-vous sur le site de l’Histovec qui retrace tout l’historique de chaque véhicule. Vous devez cependant, vous munir des informations suivantes lors de votre demande :

  • Le numéro d’immatriculation ;
  • La date à laquelle le certificat d’immatriculation a été délivré ;
  • Les informations relatives au propriétaire.

Lorsque vous accédez au site, il vous suffit de télécharger le certificat de non gage gratuit pour caravane, et le remplir convenablement. Afin de vous simplifier les démarches, vous avez également la possibilité de télécharger un certificat de non gage pour caravane en demandant un certificat de situation administrative sur notre site internet www.carte-grise.org lors de votre demande d’enregistrement de cession.

Comment déclarer la cession d’une caravane ?

La déclaration de cession de caravane est une étape obligatoire à la suite de la transaction. Le certificat de cession de caravane :

  • Atteste de l’effectivité de la vente ;
  • Atteste officiellement que la caravane change de propriétaire ;
  • Transmet au nouveau propriétaire toutes les responsabilités en lien avec la mise en circulation du véhicule ;
  • Fait également office de contrat de vente dans le cas d’une caravane.

La déclaration de cession doit être effective dans un délai maximum de 15 jours après la transaction. Il faut cependant officialiser la cession en remplissant le certificat de cession en deux exemplaires au moment de la vente, l’un pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur. Ils doivent remplir les parties qui leur sont respectivement dédiées, et dans lesquelles ils seront amenés à fournir notamment leurs informations d’identité. Le certificat doit également porter leurs signatures respectives.

La déclaration elle-même doit être effectuée par vous –même en tant que vendeur, sur le site officiel mais aussi sur notre site.

Une fois la déclaration terminée, vous recevez un « accusé d’enregistrement de déclaration de cession prouvant que vous n’êtes plus le propriétaire et que vous êtes déresponsabilisé du véhicule

Les documents suivants doivent être joints pour déclarer une cession de caravane :

  • Certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) barré, portant la date et l’heure de la transaction, ainsi que la signature du vendeur ;
  • Certificat de non-gage pour caravanedûment rempli.
  • Copie de la pièce d’identité du vendeur.