Il existe des conditions à remplir lors de la vente d’un véhicule, notamment la remise d’un certain nombre de papiers administratifs à l’acheteur. Il faut également informer l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS du changement de propriétaire. Quel document faut-il pour vendre une voiture ? Comment l’obtenir ? Les réponses.

Quelles sont les conditions pour vendre une voiture ?

Avant de vendre votre voiture, vous devez vous assurer que vos papiers sont complets et en règle, et que vos coordonnées sont exactes. Vous devez aussi demander et obtenir chaque document de vente de voiture nécessaire pour l’opération de vente.

Ainsi, les informations inscrites sur la carte grise de la voiture que vous voulez vendre doivent être à jour. Ce document doit mentionner vos nom et prénom, et indiquer votre adresse actuelle. Si vous avez changé d’adresse avant l’acte de vente, vous devez impérativement mettre à jour cette information sur le certificat d’immatriculation qui constitue un document de vente de voiture essentiel.

Si votre voiture a 4 ans et plus, vous devez également procéder au contrôle technique avant la vente, et obtenir le document justificatif correspondant. Si votre voiture présente des défaillances lors de la visite, elle doit repasser une contre-visite dans un délai maximal de 2 mois après la date du contrôle technique. Néanmoins, vous pouvez procéder à la vente en l’état de votre voiture pendant cette période. Avec l’accord des deux parties, ce sera à l’acheteur d’effectuer les réparations exigées par le centre de contrôle technique, et de refaire la contre-visite ensuite. Rendez-vous sur notre article dédié pour savoir si vous pouvez vendre votre voiture sans contrôle technique.Lien vers la page du guide ‘Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique ? »

D’autres conditions doivent être remplies :

  • La voiture ne doit pas faire l’objet d’un gage ni d’une opposition ;
  • Vous devez faire la déclaration de cession et obtenir le papier correspondant ;
  • Vous devez aussi faire une déclaration de vente en ligne sur le site de l’ANTS dans un délai maximal de 15 jours.

Ainsi, vous devez suivre quelques formalités administratives et fournir à l’acheteur chaque document de vente de voiture que vous obtenez.

Quel document faut-il pour vendre une voiture ?

Pour vous éclairer dans vos démarches, voici les différents types de documents de vente de voiture que vous devez rassembler et remettre à l’acquéreur :

  • Certificat de non-gage, aussi appelé certification de situation administrative ;
  • Certificat d’immatriculation en votre nom ;
  • Procès-verbal de contrôle technique si votre voiture a 4 ans et plus ;
  • Déclaration de cession à travers le formulaire Cerfa n° 15776.

Si l’un de ces papiers administratifs est manquant, il est possible que la signature du contrat de vente n’ait pas lieu. Dans tous les cas, l’acheteur ne versera pas la somme correspondant à la vente tant que cette liste n’est pas complète. Par conséquent, vous devez les préparer avant l’opération de vente.

Quel papier préparer pour vendre une voiture entre particuliers ?

Voici une liste des papiers indispensables pour vendre une voiture.

Le certificat de cession

La déclaration de cession doit être effectuée sur le site des services en ligne de l’ANTS via le site France Connect. Il s’agit de remplir le document Cerfa 15776. Outre vos informations personnelles, vous serez amenés à y indiquer, via votre compte, celles qui concernent l’acheteur, comme les nom et prénom, la date de naissance et d’autres informations utiles pour l’administration.

Par ailleurs, il faut également noter le code de cession que vous voyez à l’écran lors de la déclaration, car vous devez également le transmettre à l’acquéreur qui l’utilisera pour ses futures démarches administratives sur le site Web de l’ANTS. En outre, la déclaration de cession en ligne doit être finalisée 15 jours après la signature du certificat de cession. Pour ce faire, accédez à la page de finalisation de la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, et renseignez ensuite les informations suivantes : kilométrage de la voiture, adresse de l’acquéreur, date et heure où a lieu la cession.

Pour faciliter vos démarches pour l’obtention de ce document de vente de voiture, des bornes informatiques sont à votre disposition dans les locaux de votre préfecture. Par ailleurs, vous pouvez obtenir de l’aide ou une assistance si nécessaire.

Certificat de non-gage

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est un document de vente de voiture que vous devez obligatoirement fournir à l’acquéreur. Ce document doit pouvoir prouver qu’il n’existe aucun gage sur la voiture, et qu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition au changement de propriétaire. Par ailleurs, si le véhicule constitue un gage, dans le cas d’un prêt par exemple, sa vente ne peut pas avoir lieu. Le certificat de non-gage constitue ainsi une garantie pour l’acheteur afin de faciliter ses prochaines démarches de transfert de certificat d’immatriculation.

Plusieurs cas de figure peuvent expliquer l’existence d’une opposition ou d’un gage vous empêchant d’obtenir ce document de vente de voiture indispensable :

  • L’existence d’un gage peut être liée à un crédit qui n’a pas encore été totalement remboursé ;
  • L’obstacle au lever d’un gage peut aussi résulter du fait que la voiture a été acquise par le biais d’un leasing ou location longue durée, et que les mensualités restantes n’ont pas encore été réglées ;
  • Une opposition, le plus souvent demandée par le Trésor Public, signifie que vous n’avez pas mis à jour votre adresse sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV ;
  • L’opposition peut également être en lien avec des amendes non payées ; régularisez-les afin de lever l’opposition du Trésor Public ;
  • Un technicien agréé peut également émettre une opposition s’il constate après contrôle technique que votre voiture est accidentée ou s’il est jugé véhicule économiquement irréparable ;
  • Une saisie demandée par un huissier, enfin, peut aussi constituer une opposition à la vente du véhicule ; pour la lever, vous devez régulariser votre situation auprès de l’huissier.

Pour obtenir le certificat de situation administrative, deuxième document de vente de voiture, rendez-vous dans l’onglet correspondant sur le site de l’ANTS, ou directement sur le site de l’Histovec qui retrace tout l’historique de la voiture. Une fois que vous avez renseigné les informations nécessaires, notamment le numéro d’identification du certificat d’immatriculation, téléchargez le certificat de situation administrative et imprimez-le. Pensez à transmettre à l’acheteur un lien vers l’historique en ligne de votre voiture.

Quel autre document pour vendre une voiture ?

Pour vendre une voiture, des documents supplémentaires doivent être préparés.

Le certificat d’immatriculation

Anciennement appelé "carte grise", vous devez remettre le certificat d’immatriculation à l’acheteur, mais après l’avoir barré, puis indiqué les mentions « vendu le » ainsi que l’heure. Vous devez apposer votre signature en bas de ces informations. N’oubliez pas également de remplir le coupon détachable, y compris au verso où vous devez renseigner le nom et le prénom de l’acquéreur. Le coupon ne doit pas être détaché, ce sera à l’acheteur de le faire. En effet, ce coupon lui permet de circuler pendant une période d’un mois, en attendant le nouveau certificat d’immatriculation à son nom.

La démarche, ainsi que les frais de changement de certificat d’immatriculation sont à la charge de l’acquéreur.

Procès-verbal de contrôle technique

Le procès-verbal de contrôle technique est un autre document de vente de voiture que vous devez préparer et donner à l’acheteur. Le passage du contrôle technique est obligatoire pour tout véhicule de 4 ans et plus. Il peut être réalisé dans un garage agréé ou dans un centre spécialisé dans cette opération.

Il faut savoir que la validité d’un contrôle technique est de 6 mois. Si au moment de la vente, la date de validité a été dépassée, vous devez refaire le contrôle technique avant de pouvoir vendre votre voiture. Néanmoins, si l’automobile a moins de 4 ans, si elle est neuve ou s’il s’agit d’une voiture de collection, elle est dispensée de CT. Il est à noter que si le véhicule présente des défaillances critiques, vous devez obligatoirement effectuer les réparations demandées avant de le vendre à un particulier.